Rapport 2007 sur les Droits de l'Homme

TOGO

Le Togo, peuplé de 6,3 millions d’habitants, est une république gouvernée par le Président Faure Gnassingbé, qui a été declaré  président en avril 2005 suite à une élection entachée de graves irrégularités. Le Président Faure Gnassingbé a remplacé son père, l’ancien président Gnassingbé Eyadèma, décédé en 2005 après 38 ans de règne. Eyadèma et son parti, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), fortement soutenus par les forces armées, ont dominé la vie politique et maintenu un ferme contrôle à tous les niveaux du gouvernement très centralisé, jusqu’à sa mort. Le 14 octobre, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a organisé des élections législatives généralement libres et équitables pour les 81 sièges de l’Assemblée Nationale. Les autorités civiles n’ont généralement pas de contrôle effectif sur les forces de sécurité.

La situation des droits de l’homme dans le pays s’est améliorée. Toutefois, de sérieux problèmes des droits de l’homme demeurent, y compris l’incapacité partielle des citoyens à changer leur gouvernement ; la maltraitance des détenus ; l’impunité des autorités administratives ; les rudes conditions de détention ; les arrestations et détentions arbitraires ; la prolongation du temps de détention provisoire ; la mainmise du pouvoir exécutif sur le système judiciaire ; la violation de la vie privée des citoyens ; les restrictions imposées à la presse, y compris l’interdiction de certains programmes sur les médias ; les restrictions à la liberté d’assemblée et de mouvement ; la corruption ; les mutilations génitales féminines (MGF) et la violence à l’égard de la femme ; la discrimination à l’endroit de la femme ; le favoritisme régional et ethnique ; la traite des personnes, surtout des enfants ; le travail des enfans ; et l’absence des droits des ouvriers dans la zone franche industrielle (ZFI).

Au cours de l’année, le gouvernement a pris d’importantes mesures pour promouvoir les droits humains et politiques, y compris l’organisation d’élections généralement libres et équitables, et l’adoption en juillet du Code de l’Enfant interdisant la traite et la prostitution des enfants, l’implication des enfants dans la pornographie, l’engagement des enfants dans les conflits armés, et d’autres formes les plus perverses de travail des enfants. Des accords signés en avril avec les pays voisins et le Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés (HCR) ont accéléré le retour de la plupart des quelques 40.000 réfugiés qui ont fui le pays à la suite de l’élection présidentielle de 2005.

RESPECT DES DROITS HUMAINS

Section 1 Respect de l’intégrité de la personne humaine, y compris la protection contre :  

a. La privation arbitraire ou illégale de la vie

Le gouvernement et ses agents n’ont pas commis d’assassinats politiques ; toutefois, les forces de sécurité ont tué une personne au cours de l’année.

Le 15 juillet, un soldat de garde à Radio Lomé, la station nationale de radiodiffusion, a tué par balles un autre soldat. Selon le Ministère de la Sécurité, la victime faisait partie d’un groupe de trois soldats qui avaient volé des bidons d’essence dans une propriété administrative voisine. Le ministère a ajouté que le soldat de garde a donné les avertissements d’usage en voyant l’un des brigands escalader le mur, avant de tirer des coups de feu en dernier ressort. Le ministère a promis de mener des investigations, mais à la fin de l’année, le gouvernement n’a publié aucun résultat d’enquête.

Le gouvernement n’a entrepris aucune action contre le policier qui a battu à mort le nommé Yaya Moussa en mai 2006.

Le gouvernement n’a pris aucune mesure contre les militants qui, en 2005, ont brûlé vifs huit Maliens soupçonnés de pratiquer les rites vaudou, ou contre les manifestants responsables de la mort de quatre citoyens nigériens au cours de la même année.

Au cours de l’année, le gouvernement n’a pas organisé de procès et n’a mené aucune poursuite judiciaire contre les auteurs des actes de violence et de vandalisme liés à l’élection présidentielle de 2005. Au cours de la même année, des rapports ont fait état de fosses communes, et indiqué que le personnel militaire a transporté plus de 100 cadavres non identifiés vers des destinations inconnues. En 2005, le gouvernement a créé la Commission d’Enquête Spéciale Indépendante, chargée de mener des investigations sur les actes de violence et de vandalisme qui ont été perpétrés avant, pendant, et après l’élection. La commission a tenu les forces de sécurité, le parti au pouvoir, et les membres des partis d’opposition responsables des violences, et recommandé que les individus impliqués dans ces actes de violence soient traduits en justice.

b. Les disparitions

Il n’a pas été fait cas de disparitions pour des raisons politiques. 

c. La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Bien que la constitution interdise de telles pratiques, elles continuent d’avoir lieu. De nombreux rapports ont fait état de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus, selon Amnesty Internationl (AI) dans son rapport de 2007. L’impunité est demeurée un problème, et le gouvernement n’a poursuivi publiquement en justice aucun agent de l’Etat pour les violations liées au scrutin de 2005.

Les membres des forces de sécurité ont violé des prostituées qui ont réfusé d’échanger leur sexe contre l’autorisation d’avoir accès à certains quartiers de la ville de Lomé.

Conditions dans les prisons et centres de détention

Les conditions d’incarcération sont demeurées rudes. Les prisons sont surpeuplées, avec de mauvaises conditions sanitaires et une alimentation malsaine. A la fin de l’année, la prison centrale de Lomé, censée accueillir 500 prisonniers, en a abrité 1.530, y compris 33 femmes. Les infrastructures médicales étaient inappropriées, et les maladies et la consommation de la drogue étaient très répandues. Il semblerait que des prisonniers malades devaient payer environ 3,30 dollars (1.500 francs CFA) aux gardes avant d’être autorisés à se rendre à l’infirmerie. Des rapports ont également indiqué que les responsables de la prison refusaient aux détenus d’avoir accès au traitement médical. D’après les avocats et les journalistes, les gardes de la prison exigeaient des prisonniers une petite redevance pour pouvoir prendre une douche, utiliser les toilettes, ou avoir une place pour dormir.

Le gouvernement n’a pas fourni de statistiques sur le nombre de prisonniers morts pendant leur detention, mais il semblerait que des prisonniers sont morts à cause des mauvaises conditions de vie.

Les enfants des femmes condamnées étaient souvent incarcérés avec leurs mères. Les prisonniers en détention provisoire n’étaient pas séparés des prisonniers condamnés.

Les organisations non gouvernementales (ONG) locales ont été autorisées à accéder à toutes les prisons.

En avril, une délégation conduite par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Torture a visité les prisons et les centres de détention de la gendarmerie, de la police et des militaires à travers le pays et a rencontré des détenus. Selon le Rapporteur Spécial, les prisons étaient surpeuplées. Il y a relevé des évidences de mauvais traitements par les agents chargés de l’application de la loi, traitements principalement infligés au cours des interrogatoires pour obtenir une confession ; il a également relevé que les conditions de détention dans les commissariats et dans la plupart des prisons dénotaient des traitements inhumains. Il a rapporté que les soldats du camp militaire de Kara ont insulté et menacé les membres de sa délégation et les ont empêchés de visiter les cellules au sein du camp. 

d. Les arrestations ou detentions arbitraires

La constitution et la loi interdisent les arrestations et détentions arbitraires. Toutefois, le gouvernement n’a pas toujours respecté ces interdictions.

Rôle de la Police et de l’appareil de sécurité nationale

Les forces de sécurité sont composées de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, de la sûreté nationale (à savoir la police nationale et le service de renseignements) et de la gendarmerie. La police relève du Ministère de la Sécurité, tandis que les gendarmes et les militaires sont sous le Ministère de la Défense. La police et la gendarmerie sont chargées de faire respecter la loi et de maintenir l’ordre. Toutefois, l’armée, chargée de la sécurité extérieure selon les dispositions de la constitution, commandait en réalité la sécurité nationale. Environ 75% des officiers et soldats de l’armée sont issus du groupe ethnique de l’ancien président et de l’actuel président, les Kabyè, qui représentent environ 15% de la population.

La police est généralement inefficace et corrompue, et l’impunité et demeurée un problème. La police n’est souvent pas parvenue à faire face à la violence sociale. Le gouvernement, en général, n’a pas mené des enquêtes ou puni ceux qui ont commis des violations, ni poursuivi en justice les responsables des disparitions et exécutions illégales durant les années précédentes. Le rapport de 2007 de l’AI a indiqué qu’à la fin de l’année, aucune action judiciaire n’a été menée contre les auteurs des violations de 2005.

Selon les observateurs internationaux et nationaux, la FOSEL, force spéciale déployée pour les élections d’octobre, contrairement aux forces de sécurité déployées pour les élections précédentes, était bien formée et a fait preuve de professionalisme.

Au cours de l’année, le gouvernement a formé environ 6.000 agents de sécurité, y compris des gendarmes et des policiers, avant les elections legislatives du 14 octobre.

Le 21 août, des policiers nouvellement recrutés ont battu au hasard des civils d’un quartier de Lomé, suite à la bastonnade d’un policier le jour précédent par les jeunes du quartier. Le chef de la police avait déclaré que les policiers impliqués dans cette affaire, ainsi que les hommes qui ont battu le policier, seraient arrêtés et traduits en justice. Toutefois, à la fin de l’année, il n’y a eu aucune suite à cette affaire.

Arrestations et détentions

La loi autorise les juges, les officiers supérieurs de la police, les préfets et les maires à délivrer des mandats d’arrêt. Cependant, des personnes étaient détenues arbitrairement et secrètement. Bien que les détenus aient le droit d’être informés des chefs d’accusations à leur encontre, la police a parfois ignoré ce droit. La loi autorise les autorités à détenir en secret des personnes arrêtées sans inculpation pendant 48 heures, avec possibilité d’une prorogation de 48 heures dans les cas jugés graves ou complexes. Les membres de la famille et les avocats ont officiellement le droit d’accéder aux détenus après 48 ou 96 heures, mais les autorités ont souvent retardé et parfois refusé l’accès. La loi stipule qu’un juge d’exception procède à une enquête avant le procès pour examiner la pertinence des preuves et décider d’une libération provisoire sous caution ; toutefois, dans les faits, les détenus sont souvent gardés sans caution pendant de longues périodes avec ou sans l’accord d’un juge. Des mineurs détenus depuis l’élection de 2005 n’ont pas eu accès à un avocat.

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été fait cas d’arrestations arbitraires de manifestants.

Un certain nombre de personnes arrêtées en 2005 sont toujours en détention à la Prison Centrale de Lomé sans avoir été jugées, y compris des personnes supposées avoir critiqué le gouvernement. La plupart auraient été torturés ou maltraités au début de leur détention, selon le rapport de 2007 de AI. Le nombre exact de détenus n’était pas connu.

Comme au cours de l’année précédente, les procureurs de la république ont organisé des procès gratuits en faveur de plus de 200 prisonniers incarcérés pour des délits mineurs.

Il n’y a pas eu d’évolution dans l’affaire d’arrestation et de detention en 2005 de deux membres de l’opposition et de quatre anciens officiers de l’armée soupçonnés de fomenter un coup. Les détenus, dont Kossi Tudzi de l’Union des Forces de Changement (UFC), Hermes Wamede da Silveira de l’Alliance des Patriotes pour l’Unité et l’Action, sont toujours en prison, sans qu’aucune date de jugement n’ait été fixée à la fin de l’année.

Les charges portées en 2005 contre Togbé Ahuawoto Savado Zankli Lawson VIII, Chef traditionnel guin d’Aného, étaient toujours en vigueur à la fin de l’année. Le roi, qui avait accueilli dans son palais un officier de police en quête de refuge, avait été accusé de séquestration de l’officier, de possession d’armes à feu, et d’incitation aux troubles.

Le nombre insuffisant de juges et autre personnel qualifié, de même que l’inaction du gouvernement, ont pour conséquence les longues périodes de détention provisoire – plusieurs années dans certains cas – et d’incarcération des prisonniers pendant des périodes dépassant même le temps qu’ils auraient passé en détention s’ils avient été jugés et condamnés. Presque 80% de la population carcérale étaient des prévenus en détention provisoire.

e. Le déni de procès équitable

Bien que la constitution prévoie l’indépendance de la justice, l’exécutif a continué d’exercer un contrôle sur l’appareil judiciaire, et la corruption est demeurée un problème. Les avocats offrent souvent des pots-de-vin aux juges pour influencer les verdicts. Les tribunaux sont demeurés surchargés avec un personnel insuffisant. Un processus de réforme du système judiciaire, débuté en 2005, n’avait pas encore été pleinement mis en œuvre à la fin de l’année. Ce processus a connu peu de progrès, par manque de ressources financières.

Le pays compte trois associations de magistrats : le Syndicat des Magistrats du Togo (SMT), l’Association Nationale des Magistrats (ANM), et l’Association Professionnelle des Magistrats du Togo (APMT). Les membres de l’APMT sont en majorité des partisans du Président Gnassingbé. Les juges membres de l’APMT, association pro-RPT, se voient confier les postes les plus prestigieux, tandis que les juges prônant l’indépendance de la justice et membres de l’ANM et du SMT sont nommés à des postes secondaires. Par exemple, le nouveau président de la Cour Constitutionnelle était le fondateur et leader de l’APMT ; à Lomé, les présidents de la Cour Suprême, de la Cour d’Appel et du Tribunal de Première Instance étaient membres de l’APMT, tout comme le Procureur de la République et le Procureur Général. A Kara, le Président de la Cour d’Appel et le Président du Tribunal de Première Instance étaient membres de l’APMT.

La Cour Constitutionnelle est la plus haute cour chargée des affaires constitutionnelles, tandis que la Cour Suprême est la plus haute cour chargée des affaires judiciaires civiles. Le système judiciaire civil comprend la Cour Suprême, la Cour d’Appel et les tribunaux de première instance. Il existe un tribunal militaire chargé de juger les crimes commis par les forces de sécurité. Ce tribunal délibère à huis clos. Le tribunal militaire n’est pas habilité à juger les civils. Le tribunal militaire n’accorde pas aux prévenus militaires les mêmes droits qu’aux civils.

Code de procédure pénale

Le système judiciaire recourt au droit coutumier et au Code napoléonien pour juger des affaires criminelles et civiles. Les prévenus ne bénéficient pas de la présomption d’innocence. Les prévenus ont le droit d’être présents à leurs procès. Les procès sont ouverts au public, des jurys sont utilisés, et les procédures judiciaires sont généralement respectées. Les prévenus ont le droit de prendre un avocat ou de faire appel. Le barreau met des avocats à la disposition des personnes démunies. Les accusés peuvent confronter les témoins et présenter des témoins et des preuves en leur nom propre. Les prévenus ont le droit d’avoir accès aux preuves détenues par les autorités et qui sont liées à leurs cas, mais dans la pratique, ce droit ne leur est pas accordé.

Dans les zones rurales, le chef du village ou le conseil des sages est autorisé à juger des affaires criminelles et civiles. Ceux qui rejettent l’autorité des tribunaux coutumiers peuvent saisir les tribunaux modernes, point de départ des procès en zones urbaines.

Prisonniers et détenus politiques

Le gouvernement a nié l’existence de détenus politiques. Toutefois, plusieurs personnes arrêtées après l’élection présidentielle de 2005 et affiliées à l’opposition, ont été détenues dans une prison près de Kara, fief du RPT. Amnesty International (AI) a rapporté que des dizaines de personnes ont été incarcérées après les élections. Les forces de sécurité ont parfois transféré des détenus politiques vers des centres de détention informels sous le contrôle de l’armée ou de la milice du RPT. Puisque le gouvernement n’a pas reconnu l’existence de détenus politiques, il n’a permis à aucune organisation de les rencontrer.

Procédures et recours judiciaires civils

La constitution et la loi prévoient des recours civils et administratifs pour les méfaits ; mais le système judiciaire n’a pas respecté de telles provisions, et la plupart des citoyens les ignoraient.

f. Les violations de la vie privée, de la famille, du domicile, ou du secret de correspondance

La constitution et la loi interdisent de telles pratiques, et, dans les faits, contrairement aux années précédentes, le gouvernement a généralement respecté ces interdictions. Dans le cas des affaires criminelles, un juge ou un officier supérieur de police peut autoriser des perquisitions de domiciles privés ; dans le cas des affaires politiques et de sécurité nationale, les forces de sécurité n’ont pas besoin d’autorisation préalable.

Le gouvernement n’a entrepris aucune action contre les forces de sécurité qui ont effectué des descentes dans les maisons en 2005 à la recherche des sympathisants de l’opposition.

Les citoyens ont toujours pensé que le gouvernement a mis leurs téléphones sur écoute et que le secret de correspondance n’est pas respecté, bien que tout cela n’ait pas été confirmé.

Section 2 Le respect des droits civils, notamment :

a. La liberté d’expression et de presse

La constitution et la loi garantissent la liberté d’expression et de presse. Toutefois, le gouvernement a continué à restreindre ces droits. Au cours de l’année, le gouvernement a parfois harcelé les chaînes de radio. Les journalistes et animateurs de radio et de télévision font l’autocensure.

Bien que le gouvernement n’ait pas censuré l’expression individuelle, la majorité des gens s’autocensurent à cause des représailles passées menées par les agents du gouvernement.

Il existe une presse indépendante très dynamique, en grande partie fortement politisée et très critique du gouvernement. Plus de 15 journaux privés paraissent avec une certaine régularité. L’unique quotidien du pays, Togo-Presse, est national et contrôlé par le gouvernement. Les médias officiels présentent avec parti pris des programmes très favorables au gouvernement.

La radio est restée le plus important moyen de communication de masse. Certaines stations de radio privées diffusent des informations nationales. Toutefois, elles font peu de débats politiques et de critiques sur l’action du gouvernement, plutôt courants dans la presse écrite.

Les medias internationaux ont été autorisés à exercer librement.

Le Directeur de Radio Lumière, qui s’est enfui du pays après qu’un détachement militaire a saisi l’émetteur et tout l’équipement de radiodiffusion de ladite station en 2005, était toujours en exil volontaire jusqu’à la fin de l’année. Radio Lumière est restée fermée.

La télévision nationale du Togo était la seule principale chaîne du pays. Quatre autres petites châines de télévision émettent, mais leur champ de couverture est resté limité à certaines zones géographiques. TV7 diffuse également des émissions de débats politiques hebdomadaires à travers le programme « Sept sur Sept », un forum politique hebdomadaire où les responsables des partis au pouvoir et de l’opposition, des organisations de défense des droits de l’homme, et d’autres observateurs discutent des questions politiques et critiquent ou soutiennent l’action du gouvernement.

Malgré ses promesses, le gouvernement n’a mené aucune enquête sur la bastonnade en 2005, par des hommes masqués, de Jean-Baptiste Dzilan, encore appelé Dimas Dzikodo, le journaliste le plus franc du pays et Directeur de publication du journal indépendant Forum de la Semaine.

La constitution a créé la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), chargée de garantir la liberté de presse, de veiller à l’application des normes d’éthique, et d’attribuer les fréquences aux chaînes de télévision et de radio privées. Bien qu’indépendante de nom, dans les faits, la HAAC a toujours fonctionné comme un instrument du gouvernement.

Le 9 janvier, le Président de la HAAC a fermé Radio Victoire, en l’accusant de n’avoir pas pris en compte les deux avertissements lui demandant d’arrêter de diffuser un programme présenté par le journaliste français Jacques Roux. Il s’agit d’un programme qui critiquait le président de la Fédération Togolaise de Football. La HAAC a déclaré que le journaliste français n’était pas accrédité et l’accusait de tenir des propos injurieux sur les ondes à l’égard des autorités. Cet embargo a duré 15 jours.

Le 28 février, le président de la HAAC a interdit à Radio Nana FM la diffusion des commentaires du journaliste Daniel Lawson-Drackey qui critiquaient le Ministre de l’Administration territoriale.

Le 13 juin, la HAAC a provisoirement suspendu trois journaux privés. La HAAC a suspendu La Trompette pour quatre mois pour non respect de son autorité et pour refus de publier un droit de réponse ; Le Perroquet pour deux mois pour avoir publié de fausses informations et pour avoir refusé de respecter le code de la presse ; et Le Courrier de la République pour trois mois pour refus de publier un droit de réponse.

Liberté d’accès à l’Internet

Le gouvernement n’a pas imposé de restrictions d’accès à l’Internet, et il n’a pas été fait cas du gouvernement surveillant les courriers électroniques ou les salons de discussions. Les personnes ou groupes de personnes pouvaient exprimer paisiblement leurs points de vue par l’Internet, y compris par le courrier électronique. L’accès à l’Internet a été facile, sauf dans les coins reculés du pays.

Liberté de l’enseignement et événements culturels

Le gouvernement a restreint la liberté de l’enseignement en maintenant une présence des forces de sécurité à l’Université de Lomé. Selon les étudiants et les enseignants, un système d’informateurs du gouvernement continue d’exister, et des gendarmes sont infiltrés sur le campus et suivent les cours.

b. La liberté de réunion pacifique et d’association

Liberté de réunion

La constitution et la loi prévoient la liberté de réunion ; toutefois, dans la pratique, le gouvernement a généralement restreint ce droit, mais pas autant que les années précédentes.

Un parti politique qui souhaite organiser une manifestation ou un meeting dans un lieu public doit en informer le Ministre de la Sécurité. Mais pour organiser un meeting dans un lieu privé, le parti politique n’est pas tenu d’en informer l’autorité.

Le 7 février, le gouvernement a publié de nouveaux règlements pour les manifestations politiques. Ces règlements stipulent que conformément à l’Accord Politique Global (qui prévoit un gouvernement d’union et de transition chargé d’organiser les élections législatives) et pour préserver l’ordre public, les partis politiques sont tenus d’organiser leurs manifestations publiques les samedis ou les dimanches, et doivent notifier le Ministère de la Sécurité 72 heures à l’avance.

Le 3 août, le gouvernement a interdit des manifestations de rue prévues pour le samedi 5 août par certains partis politiques dont l’UFC, l’ADDI et l’UDS-Togo. Le gouvernement a déclaré que ces manifestations visaient à bloquer les préparatifs des élections législatives.

Le 20 octobre, les forces de sécurité se sont servis de gaz lacrymogènes pour disperser un groupe d’activistes de l’UFC qui tentaient d’envahir les bureaux de la CENI, suite à un meeting tenu par le parti à la place Fréau Jardin. L’UFC et les médias ont rapporté que les forces de sécurité ont battu, brutalisé et insulté les manifestants. Environ 10 personnes ont été blessées et 25 arrêtées.

Malgré ses promesses, le gouvernement n’a pas mené d’enquêtes sur l’usage excessif de force par les forces de sécurité en 2005, pour disperser les femmes qui avaient organisé une marche pacifique au cours de laquelle cinq personnes ont été tuées.

Liberté d’association

Conformément à la constitution et à la loi, les citoyens ont le droit de s’organiser en associations et en partis politiques, et le gouvernement a généralement respecté ce droit.

c. La liberté de religion

La constitution prévoit la liberté de religion et le gouvernement a généralement respecté ce droit.

Le gouvernement reconnaît trois principales confessions comme religions d’Etat : le Catholicisme, le Protestantisme, et l’Islam. D’autres religions, telles que l’Animisme, le Mormonisme, et les Témoins de Jéhovah, doivent se faire enregistrer comme des associations. Une fois reconnues officiellement comme associations, elles jouissent des mêmes droits que les religions officielles.

Violences et discrimination sociales

La communauté juive est très minoritaire, et il n’a pas été fait cas d’actes antisémites.

Pour plus de details sur le sujet, consulter le Rapport International 2007 sur la liberté de religion.

d. La liberté de circulation, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, la protection des réfugiés, et les apatrides

Bien que la loi garantisse la liberté de circulation à l’intérieur du pays, de voyage à l’étranger, d’émigration, et de rapatriement, dans la pratique, le gouvernement a restreint ces droits. Les points de contrôle des forces de sécurité armés et les fouilles arbitraires des véhicules et des personnes sont courants. Les fréquentes demandes de pots-de-vin par les forces de sécurité ont sérieusement entravé la liberté de circulation.

Le 13 octobre, le gouvernement a fermé les frontières terrestres et aériennes, avant les élections législatives du 14 octobre. Les frontières ont été réouvertes le 15 octobre.

La constitution interdit l’exil, et le gouvernement n’en a pas fait usage. Cependant, plusieurs membres de l’opposition et activistes des droits de l’homme ont choisi l’exil volontaire par peur d’être arrêtés.

En 2005, environ 40.000 citoyens se sont réfugiés au Ghana et au Bénin à la suite des violences post-électorales. En octobre, la plupart des réfugiés sont revenus au pays suite aux incitations au retour du gouvernement et aux accords de facilitation signés entre le HCR et les gouvernements du Bénin, du Ghana et du Togo.

Protection des réfugiés

Bien que la loi ne prévoie pas de dispositions permettant d’accorder l’asile ou le statut de réfugié conformément à la Convention de l’ONU de 1951 relative au Statut des Réfugiés et son Protocole de 1967, le gouvernement a mis sur pied un système chargé de veiller à la protection des réfugiés. Dans la pratique, le gouvernement a toujours protégé contre le refoulement, le retour forcé des personnes vers un pays où ils craignent d’être persécutés. Le gouvernement a également accordé le statut de réfugié ou l’asile.

Un programme de rapatriement volontaire de 508 réfugiés ghanéens n’a toujours pas été mis en œuvre en raison des troubles et de l’instabilité continus au Ghana, en l’occurrence le long de la frontière Togo-Ghana.  Ces réfugiés ont été intégrés dans la société et ne bénéficient plus d’assistance.

Le gouvernement a également offert une protection temporaire à environ 100 personnes qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugiés conformément à la Convention de l’ONU de 1951 et son Protocole de 1967.

Le gouvernement a coopéré avec le HCR et d’autres organisations humanitaires dans le cadre de l’assistance accordée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Section 3 Le respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer leur gouvernement

La constitution garantit le droit des citoyens à changer pacifiquement leur gouvernement, et les citoyens ont exercé ce droit dans la pratique par les élections législatives du 14 octobre déclarées généralement libres et équitables par la communauté internationale. Toutefois, l’Assemblée Nationale n’exerce pas de réel contrôle sur le pouvoir exécutif.

Depuis les élections d’octobre, l’Assemblée Nationale est composée de trois partis politiques, bien que la majorité des ministres appartienne au parti du président. Le gouvernement est demeuré très centralisé. Le gouvernement nomme les responsables et contrôle les budgets de toutes les entités gouvernementales à tous les niveaux, y compris les préfectures et les municipalités, et influence le choix des chefs traditionnels. En 2005, Faure Gnassingbé a été déclaré président suite à une élection qui, selon les observateurs internationaux, a été entachée de graves irrégularités et de violence au cours de laquelle environ 500 personnes ont été tuées.

Elections et participation à la vie politique

Le 14 octobre, les citoyens se sont rendus aux urnes pour élire les 81 membres de l’Assemblée Nationale dans 31 circonscriptions électorales. Les votants ont eu à choisir parmi 2.000 candidats sur 395 listes. Des observateurs internationaux et nationaux ont supervisé les élections qu’ils ont déclarées généralement libres, équitables, transparentes, et paisibles.

Le 23 octobre, la CENI a annoncé que le RPT, parti au pouvoir, a remporté 50 sièges, l’UFC en a remporté 27, et le Comité d’Action pour le Renouveau en a remporté quatre. Le 30 octobre, la Cour Constitutionnelle, organe suprême d’arbitrage en matière électorale, a confirmé ces résultats.

L’Assemblée compte neuf femmes, et le gouvernement en compte deux sur les 23 membres de l’Exécutif.

Les membres des groupes ethniques du sud demeurent sous-représentés dans le gouvernement et dans l’armée.

Corruption et transparence dans l’administration

La corruption dans l’administration est un problème, et le public  pense généralement que les deux pouvoirs exécutif et législatif sont très corrompus. Selon les Indicateurs Mondiaux de la Gouvernance publiés par la Banque Mondiale en 2007, la corruption est démeurée un problème grave. La Commission Anti-corruption (CAC) a autorisé la plupart des principaux responsables de l’administration accusés de corruption à continuer d’occuper leurs postes, et n’a pas mené d’enquêtes sur les allégations de corruption qui pèsent contre eux. Par exemple, la CAC a porté des allégations de corruption contre le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, mais pourtant, à la fin de l’année, ce dernier est demeuré à son poste.

Selon le document officiel du gouvernement sur la stratégie de réduction de la pauvreté, élaboré en juin conjointement avec la Banque Mondiale et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la corruption et le manque de transparence dans la gestion des finances publiques constituent un problème à tous les nivaux de l’administration. La constitution prévoit la création d’une cour des comptes chargée de surveiller les dépenses publiques ; cependant, le gouvernement n’a pas réussi à créer cette cour des comptes.

Les responsables de l’administration ne sont pas tenus de déclarer leurs avoirs.

Bien que le code de la presse garantisse l’accès du public aux informations sur l’administration nationale, le gouvernement n’a autorisé cet accès ni aux citoyens ni aux non-citoyens, y compris les médias étrangers. Les raisons de ce refus ne sont pas révélées.
 
Section 4 L’attitude du gouvernement par rapport aux conclusions des enquêtes menées par les organizations internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme

En général, le gouvernement a autorisé sans restriction les organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme à mener des enquêtes et à publier les résultats de leurs enquêtes sur les violations des droits de l’homme. Les autorités gouvernementales ont parfois coopéré, mais n’ont habituellement pas tenu compte des recommandations des ONG.

Il existe plusieurs organisations privées locales de défense des droits de l’homme, notamment la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme, le Centre d’Observation et de Promotion de l’Etat de Droit, et l’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits de l’Homme. Les menaces et l’intimidation des activistes des droits de l’homme entretenues pendant des années, associées à une absence de résultats des initiatives des droits de l’homme, ont conduit certaines organisations de défense des droits de l’homme à devenir inactives. Quelques groupes, comme le Mouvement Togolais pour la Défense des Libertés et Droits de l’Homme, le Comité Africain pour la Promotion et le Soutien des Droits de l’Homme, et le Centre Africain pour la Réhabilitation des Victimes de la Torture et de la Répression, sont des apologistes du gouvernement qui, à travers des déclarations publiques, cherchent à expliquer l’attitude du gouvernement de façon favorable. Toutefois, au cours de l’année, il n’y a pas eu de rapports indiquant cet état de choses.

Le gouvernement a rencontré certaines ONG nationales de défense des droits de l’homme, mais n’a mené aucune action en réponse à leurs recommandations. En avril 2006, Amnesty International et d’autres ONG ont critiqué le gouvernement qui n’a pas traduit en jutice les personnes impliquées dans les violences électorales de 2005. En juillet 2006, une délégation d’AI a séjourné dans le pays, pour évaluer plus formellement les actions du gouvernement au cours des violences électorales de 2005. AI, qui devait publier son rapport en novembre 2006, l’a reporté à la demande du gouvernement. En décembre 2006, le gouvernement a accusé AI de provoquer une « controverse inutile et superflue ».

Le gouvernement a généralement coopéré avec les organisations gouvernementales internationales et autorisé la visite des représentants des Nations Unies et autres organisations, dont le Comité International de la Croix Rouge (CICR). En avril, une délégation des Nations Unies conduite par le Rapporteur Spécial sur la Torture, a visité à l’improviste les prisons et les centres de détenion de la gendarmerie, de la police et de l’armée à travers le pays, et a rencontré des détenus. La Rapporteur Spécial a déclaré les prisons surpeuplées. Il a relevé les évidences de mauvais traitements par les agents  chargés de l’application de la loi, infligés surtout au cours des interrogatoires visant à obtenir une confession. Il a également relevé que les conditions dans les centres de détention provisoire de la police et dans la plupart des prisons dénotent des traitements inhumains. Le Rapporteur Spécial a également indiqué que les soldats du camp militaire de Kara ont insulté et menacé sa délégation, les empêchant de visiter des cellules à l’intérieur du camp.

Le 31 janvier, 17 membres indépendants de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ont prêté serment devant l’Assemblée Nationale.

Il existe une commission permanente des droits de l’homme au sein de l’Assemblée Nationale, mais cette commission ne joue aucun rôle significatif dans la définition de la politique, et n’est pas indépendante du gouvernement.

Section 5 La discrimination, les violences sociales, et la traite des personnes

La constitution et la loi interdisent la discrimination liée à la race, au sexe, à la religion, au handicap, à la langue ou au statut social. Toutefois, le gouvernement n’applique pas effectivement ces dispositions.

Femmes

La loi criminalise le viol et prévoit des peines d’emprisonnement de 5 à 10 ans pour toute personne reconnue coupable de viol. La peine d’emprisonnement est de 20 ans si la victime a moins de 14 ans, a été violée par un groupe, ou si le viol occasionne une grossesse, une maladie, ou une incapacité de plus de six semaines. La loi ne pénalise pas spécifiquement le viol de la conjointe. Malgré la diligence du gouvernement à enquêter et à traduire en justice les cas de viols, les victimes hésitent à les signaler, à cause des stigmates sociaux associés au fait d’avoir été violé.

La loi n’interdit pas spécifiquement la violence domestique, et la violence domestique à l’égard de la femme continue d’être un problème. En général, la police n’intervient pas dans des situations d’abus, et les femmes ne sont pas assez sensibilisées sur les mécanismes judiciaires officiels qui les protègent. Selon une ONG locale de défense des droits de la femme, les femmes battues représentent environ 6% des femmes mariées.

La loi interdit la prostitution, y compris la tenue de maisons closes, et prévoit des amendes allant jusqu’à 2.200 dollars (1 million de francs CFA) pour les tenanciers de maisons closes et les proxénètes. La prostitution à Lomé est assez répandue, étant donné que les possibilités économiques offertes aux femmes sont très limitées. A Lomé, plusieurs prostituées ont rapporté qu’elles sont obligées de payer les forces de sécurité pour passer dans certains quartiers de la ville. Ce paiement prend souvent la forme de rapports sexuels. Les membres des forces de sécurité ont violé des prostituées qui ont refusé de payer. Le gouvernement n’a pas pris de mesures pour mettre fin à ces pratiques.

Un décret présidentiel, signé en 1984, interdit le harcèlement sexuel et surtout celui visant spécifiquement les élèves et étudiantes, bien que les autorités n’appliquent pas cette loi.

Bien que la loi stipule que les femmes sont égales aux hommes devant la loi, les femmes continuent d’être victimes de discrimination, surtout dans les domaines de l’éducation, des avantages liés à la pension, et de l’héritage, conséquence du droit coutumier. Un mari pourrait légalement restreindre la liberté de son épouse d’exercer un emploi, ou contrôler ses revenus. Dans les zones urbaines, les femmes et les filles dominent les activités du marché et le commerce ; toutefois, les conditions économiques difficiles dans les zones rurales, où vit la majorité de la population, font que les femmes disposent de peu de temps pour des activités autres que les travaux domestiques et agricoles. Le Code du Travail exige un salaire égal pour travail égal, indifféremment du sexe, mais cette disposition n’est observée que dans le secteur formel. Les femmes peuvent posséder des biens sans restrictions. En vertu du droit coutumier, une femme n’a aucun droit à la pension alimentaire ou au soutien des enfants en cas de divorce ou de séparation, ni aucun droit successoral en cas de décès du mari. La polygamie est pratiquée. Autrement, les femmes peuvent posséder des biens sans restrictions particulières. Les femmes ne sont pas victimes de discrimination quant à l’accès à l’emploi, au crédit, ou à la gestion d’une affaire.

Au cours de l’année, le Ministère des Affaires sociales et de la Promotion de la femme, ensemble avec les organisations indépendantes des femmes et les ONG affiliées, ont poursuivi activement leurs campagnes pour sensibiliser les femmes à leurs droits.

Enfants

Quoique la loi garantisse la protection des droits des enfants, les programmes du gouvernement ont souvent souffert du manque de moyens financiers et matériels pour leur mise en application. Le Ministère de l’Education a estimé qu’un tiers du budget national a été consacré à l’éducation. Les enfants, surtout les filles, sont victimes de plusieurs pratiques discriminatoires.

Le 6 juillet, le gouvernement a mis en application son premier Code de l’Enfant, que l’Assemblée Nationale a adopté le 25 juin. Ce code garantit la protection des droits économique, psychologique et moral des enfants, et comprend des normes nationales et internationales de protection des enfants. Le code interdit la traite des enfants, la prostitution des enfants, l’implication des enfants dans la pornographie, l’engagement des enfants dans les conflits armés, et les formes les plus perverses du travail des enfants, notamment la vente des enfants pour l’exploitation sexuelle, le trvail forcé ou la servitude.

Le gouvernement assure l’éducation dans les écoles publiques, et la scolarisation est obligatoire pour les garçons et les filles jusqu’à l’âge de 15 ans. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), bien que 99% des garçons et 83% des filles aient commencé l’école primaire, seulement 68% des garçons et 59% des filles ont terminé leurs études primaires. Pour le secondaire, le taux net d’inscription est de 36% pour les garçons et 17% pour les filles, mais seulement 21% des garçons et 11% des filles ont terminé le secondaire.

Les garcons et les filles ont accès à égalité aux soins médicaux offerts par l’Etat.

Les orphelins et autres enfants démunis ont reçu des aides des familles étendues ou des organisations privées, mais très peu du gouvernement. Il y a des programmes sociaux destinés à assurer des soins de santé gratuits aux enfants démunis.

L’exploitation des enfants est demeurée un problème. Bien que la loi interdise explicitement l’exploitation sexuelle des enfants et la prostitution infantile, le gouvernement ne fait pas respecter effectivement ces interdictions.

La loi interdit les mutilations génitales féminines (MGF) ; toutefois, les MGF continuent d’être pratiquées sur environ 12% des filles. Il n’existe pas de statistiques, mais le gouvernement et les ONG pensent que ces pratiques ont diminué considérablement dans les zones urbaines depuis la signature de la loi contre les MGF en 1998, mais se poursuivent dans les zones rurales. La forme la plus répandue de mutilations génitales féminines est l’excision, généralement pratiquée sur les fillettes, quelques mois après leur naissance. La plupart des groupes ethniques les plus larges ne pratiquent pas les MGF. Ceux qui pratiquent les MGF sont passibles de peines allant de 2 mois à 5 ans de prison et d’amendes substantielles. Cependant, la loi est rarement appliquée, parce que la plupart des cas de mutilations génitales féminines interviennent en milieu rural où, généralement, les victimes ne comprennent pas la loi. Les coutumes locales remplacent souvent le système juridique au sein de certains groupes ethniques. Le gouvernement continue de financer l’organisation de séminaires d’éducation et de campagnes contre les MGF. Plusieurs ONG, avec l’aide des organisations internationales, ont organisé des campagnes d’éducation pour informer les femmes de leurs droits et de la manière de prendre soin des victimes de MGF. 

Traite des personnes 

La loi interdit la traite des enfants, mais pas des adultes. Des rapports ont fait état de la traite des personnes à destination et à partir du pays, ou à l’intérieur du pays. Le gouvernement dispose de peu ou pas de ressources financières pour enquêter sur les trafiquants ou les réseaux de traite. La police a enregistré des succès limités quand à l’interception des victimes de traite, et les trafiquants ont été rarement traduits devant la justice. En juin, cinq trafiquants ont été jugés et condamnés à des peines allant de neuf à douze mois et des amendes allant jusqu’à 2.200 dollars (1 million de francs CFA) ; 11 autres présumés trafiquants ont été relâchés par manque de preuves.

Les agences gouvernementales impliquées dans les efforts de lutte contre la traite des personnes sont, entre autres, le Ministère des Affaires sociales et de la Promotion de la Femme ; le Ministère de la Santé ; le Ministère de la Sécurité ; le Ministère de la Justice ; le Ministère du Travail ; et les forces de sécurité (en particulier la police, l’armée, et les unités douanières). Le gouvernement coopère avec les gouvernements du Ghana, du Bénin et du Nigéria, dans le cadre d’une loi quadripartite permettant l’extradition accélérée des trafiquants entre ces pays.

Le pays est resté un point de départ, de transit et de destination pour la traite des personnes, surtout des enfants. Plus de jeunes filles que de garçons ont été victimes de ce trafic. La traite des femmes pour la prostitution ou le travail non consensuel comme domestiques est demeurée un problème.

La traite des personnes est partiquée sur toute l’étendue du territoire. La majorité des victimes de ce trafic sont des enfants issus des zones rurales les plus pauvres, particulièrement des ethnies kotokoli, tchamba, éwé, kabyè et akposso, et provenant principalement des régions maritime, des plateaux et centrale. Les adultes victimes sont souvent attirés par des offres d’emploi alléchantes. Les enfants sont souvent envoyés à l’étranger par des parents qui ont été induits en erreur par de fausses informations. Parfois, des parents ont vendu leurs enfants aux trafiquants moyennant des vélos, des radios ou des habits, et signé des autorisations parentales transférant leurs enfants sous la garde du trafiquant.

Des enfants ont été trafiqués dans le cadre d’un engagement à long terme et d’une servitude exploitatrice, qui ont fini par aboutir à l’esclavage. Une bonne partie de ce trafic a lieu à l’intérieur du pays, avec des enfants trafiqués des zones rurales vers les villes, principalement Lomé, pour travailler comme domestiques, porteurs, et revendeurs ambulants. Le pays a été un point de transit des enfants trafiqués à partir du Burkina Faso, du Ghana, de la Côte d’Ivoire et du Nigéria. De sources crédibles, des femmes et des enfants du Nigéria auraient été trafiqués à travers le pays à destination de l’Europe (en particulier l’Italie et les Pays-Bas) à des fins de prostitution. Des victimes sont envoyées ailleurs en Afrique occidentale et vers l’Afrique centrale, surtout en Côte d’Ivoire, au Gabon et au Nigéria ; en Europe, principalement vers la France et l’Allemagne ; et au Moyen-Orient, notamment le Liban et l’Arabie Saoudite. Les enfants sont trafiqués vers le Bénin dans le cadre d’un engagement à long terme et en Côte d’Ivoire et au Ghana pour servir dans les maisons. Les garçons sont trafiqués pour aller travailler dans les fermes agricoles en Côte d’Ivoire, au Nigéria et au Bénin, et pour des travaux domestiques et des travaux de rue au Gabon. Ils sont mal nourris, mal habillés et mal soignés, souvent dopés pour travailler pendant de longues heures, et ne sont pas scolarisés ou autorisés à apprendre un métier. Des rapports ont indiqué que des filles ont été trafiquées vers le Nigéria pour travailler comme prostituées.

On croit que les trafiquants sont des hommes et des femmes de nationalités togolaise, béninoise et nigérianne.

La loi de 2005 sur la répression de la traite des enfants prévoit des peines de prison et des amendes pour quiconque recrute, transporte, héberge ou accueille des enfants trafiqués, et des peines de prison pour les parents qui facilitent volontairement la traite de leurs enfants. La loi prévoit une peine de 3 mois à 10 ans d’emprisonnement et une amende allant de 2.200 à 22.000 dollars (1 à 10 millions de francs CFA) pour les trafiquants d’enfants ou leurs complices. Toute personne qui aide ou fournit des informations, des armes ou le transport pour faciliter ce trafic est considérée comme complice.

Aucun rapport n’a fait état des autorités gouvernementales ou des membres des forces de sécurité ayant facilité ou fermé les yeux sur la traite de personnes. Il n’a pas été fait cas de gardes frontières, de douaniers ou de responsables des services d’immigration ayant reçu des dessous de table des trafiquants, même si cela est possible, vu le degré de corruption élevé dans le pays.

Le gouvernement, ensemble avec les ONG internationales et locales, continue de former les juges, les forces de sécurité, et les comités locaux de volontaires sur la loi de 2005 contre la traite des personnes. A la fin de l’année, 36 membres des forces de sécurité ont été formés.

La traite des personnes se fait par les points d’entrée officiels et en cachette à des points de passage non reconnus et non surveillés.

Des comités locaux de volontaires ont mené des enquêtes sur les cas de traite présumés. Les ministères de l’éducation, de l’administration territoriale, et des affaires sociales ont coopéré avec le Bureau International du Travail (BIT) pour mettre sur pied environ 300 comités anti-traite à la fin de l’année. Entre 2002 et 2006, les comités locaux ont secouru environ 4.000 enfants victimes.

Le Comité National d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants Victimes de Traite est le point focal pour les statistiques en matière de traite des enfants, et a une représentation dans chaque préfecture. Le Comité coopère avec les autorités locales pour réintégrer les rapatriés victimes de traite. Au cours de l’année, le Comité a aidé au rapatriement de 72 victimes, dont 58 enfants.

Le gouvernement n’a apporté qu’une assistance limitée aux victimes, en raison principalement du manque de ressources. L’ONG Terre des Hommes a aidé les enfants récupérés jusqu’à ce que leurs parents ou autres membres de famille ne puissent en être informés. Le Centre Social pour Enfants Abandonnés, financé par l’Etat, a également apporté de l’aide aux enfants. CARE International-Togo a travaillé avec trois ONG – Terre des Hommes, La Colombe, et Ahuefa sur la réinsertion des enfants trafiqués, les campagnes de sensibilisation à l’intention des parents et communautés, le maintien des enfants à l’école, et l’appui aux activités génératrices de revenus des femmes. Au cours de l’année, le BIT a travaillé avec des ONG pour renforcer la sensibilisation au problème de traite des personnes.

Au cours de l’année, les responsables des collectivités locales ont travaillé en étroite collaboration avec les ONG Plan Togo et WAO-Afrique pour organiser des campagnes de sensibilisation et des séminaires de formation. Quatre séminaies ont eu lieu au cours de l’année, formant environ 150 avocats, journalistes, juges, représentants d’ONG, et le personnel des forces de sécurité. Le BIT et l’UNICEF ont aidé le gouvernement à organiser et à former les comités régionaux et locaux, à sensibiliser et à éduquer, à travers le pays, les parents sur les dangers liés à la traite et au travail des enfants.

Personnes handicapées

Une loi votée en 2005 interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’emploi, l’éducation, l’accès aux soins de santé ou autres services offerts par l’état, mais le gouvernement n’applique pas effectivement ces dispositions. Il n’y a pas de discrimination officielle déclarée à l’égard des handicapés, dont certains occupent des postes dans l’administration ; mais il y a des cas de discrimination de la société à l’égard des handicapés. Le gouvernement ne facilite pas l’accessibilité des bâtiments publics ou privés aux handicapés. Bien que la loi oblige expressément l’Etat à aider et à protéger les personnes handicapées contre les injustices sociales, le gouvernement n’apporte qu’une assistance limitée.

Minorités nationales/raciales/ethniques

La dominance relative des groupes ethniques du sud dans le secteur privé, notamment dans le commerce et les professions libérales, et la relative prédominance dans le secteur public et particulièrement dans les forces de sécurité des membres du groupe ethnique kabyè de l’ancien président Eyadèma et des autres groupes ethniques du nord, sont à l’origine des tensions politiques. Les partis politiques ont tendance à avoir des bases ethniques et régionalistes facilement identifiables : ainsi, le RPT est plus représenté dans le nord que dans le sud ; l’inverse est aussi vrai pour les partis d’opposition comme l’UFC et le CAR.

De plus, à cause de la congruence des divisions politiques, ethniques, et régionales, les violations des droits de l’homme à caractère politique ont eu parfois des relents ethniques et régionalistes.

Autres violations et discriminations sociales

Une loi votée en 2005 interdit la discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH/SIDA ; cependant, ces personnes sont victimes de discrimination dans la société. Il existe également une discrimination basée sur les tendances sexuelles.

Le code penal prévoit qu’une personne qui s’engage dans un acte homosexuel est passible d’une peine d’un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 220 à 550 dollars (100.000 à 500.000 francs CFA).

Section 6 Les droits des travailleurs

a. Le droit d’association

La constitution et la loi autorisent les travailleurs, à l’exception des froces de sécurité (y compris les sapeurs pompiers et la police), à former des syndicats, et ce droit est exercé dans la pratique. Le document sur la stratégie de réduction de la pauvreté a estimé que 32,9% de la main-d’œuvre sont non employés ou sous-employés. Environ 65% de la population active travaillent dans le secteur agricole où les emplois ne sont pas stables et les salaires sont bas. A peu près 60 à 70% de la main-d’œuvre du secteur formel sont membres ou sympathisants des syndicats.

Le Ministère du Travail n’a pas réussi à faire appliquer l’interdiction sur la discrimination anti-syndicale.

b. Le droit de s’organiser et de négocier pour une convention collective

La constitution et le code du travail de décembre 2006 stipulent que les travailleurs ont le droit de s’organiser et de négocier pour une convention collective ; toutefois, le gouvernement a limité les négociations à la production d’une convention nationale unique qui doit faire l’objet de négociation et d’approbation par les représentants du gouvernement, les syndicats et les employeurs. Tous les employés du secteur formel sont couverts par cette convention collective qui établit une grille nationale des salaires pour tous les travailleurs du secteur formel. Le gouvernement a participé à ce processus à la fois en tant que médiateur ouvriers-patrons et en tant qu’employeur le plus important dans le secteur formel, gérant de nombreuses entreprises publiques qui ont le monopole dans beaucoup de secteurs de l’économie formelle. Les groupes individuels dans le secteur formel pouvaient essayer de négocier des accords plus favorables aux travailleurs à travers une convention collective par secteur ou par entreprise, mais cette option a été rarement utilisée.

La constitution et la loi accordent le droit de grève à la plupart des travailleurs, à l’exception des membres des forces de sécurité et des agents de santé du secteur public. Le Code du Travail de 2006 interdit les sanctions à l’encontre des grévistes par leurs employeurs.

Le 8 septembre, le gouvernement a réagi à une menace de grève en acceptant de payer des arriérés de salaires aux fonctionnaires, et des arriérés de pension aux retraités des secteurs public et privé.

La loi accorde des dérogations aux entreprises de la Zone Franche pour certaines dispositions du Code du Travail, notamment les réglementations relatives à l’embauche et au licenciement. Les employés des sociétés de la ZFI ne bénéficient pas de la même protection contre la discrimination anti-syndicale comme les autres employés. Il leur est interdit d’exercer leur liberté d’association parce que les syndicats n’ont pas libre accès à la Zone Franche ou le droit d’organiser les travailleurs.

c. Interdiction de travail forcé ou obligatoire

Le Code du Travail interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris le travail des enfants. Toutefois, de telles pratiques ont lieu. Les enfants sont parfois soumis au travail forcé, surtout comme domestiques, porteurs, et revendeurs ambulants.

d. Interdiction du travail des enfants, et âge minimum pour l’emploi

Le nouveau Code du Travail interdit l’emploi des enfants de moins de 15 ans dans toute entreprise, interdit le travail de nuit pour un enfant de moins de 18 ans, et exige un temps de repos quotidien d’au moins 12 heures pour tous les enfants travailleurs. Le gouvernement n’applique pas effectivement la loi sur le travail des enfants, qui demeure un problème. Certains enfants commmencent à travailler à l’âge de cinq ans, et ratent souvent une grande partie de leur année scolaire.

Les enfants travaillent dans les zones rurales et urbaines, principalement dans les champs familiaux et dans le petit commerce. Dans certains cas, les enfants travaillent dans des usines.

Pour certains types d’emplois industriels et techniques, l’âge minimum est de 18 ans. Les inspecteurs du Ministère du Travail ont fait respecter ces conditions d’âge mais uniquement dans le secteur formel en milieu urbain. Dans les zones urbaines et rurales, en particulier dans le secteur de l’agriculture et du petit commerce, de très jeunes enfants participent souvent aux tâches de leurs familles. Dans les zones rurales, parfois, les parents envoient les jeunes enfants dans d’autres foyers pour servir comme domestiques, moyennant paiement en une fois d’un montant aussi bas que 28 à 39 dollars (12.500 à 17.000 francs CFA).

Le Ministère des Affaires sociales et de la Promotion de la Femme est chargé de l’application de l’interdiction des formes les plus perverses de travail des enfants. Le 6 juillet, l’Assemblée Nationale a adopté le Code de l’Enfant qui interdit l’emploi des enfants sous les formes les plus perverses du travail de l’enfant, y compris la traite des enfants, la prostitution des enfants, l’implication des enfants dans la pornographie, et l’engagement des enfants dans les conflits armés. Les ressources étant limitées, l’application de la loi sur le travail des enfants est limitée. Le ministère a financé un centre d’accueil des enfants abandonnés, et collabore avec des ONG pour combattre la traite des enfants.

e. Conditions de travail acceptables

Le gouvernement fixe des salaires minimums pour les différentes catégories de main-d’œuvre, allant des postes non qualifiés à des postes de cadres professionnels. Il n’existe pas de salaire minimum pour les travailleurs du secteur informel. Dans la pratique, le salaire minimum souvent payé à la plupart des ouvriers non qualifiés est inférieur au salaire minimum officiel. Ces salaires minimums mensuels officiels, qui vont de 22 à 36 dollars (10.000 à 16.000 francs CFA), n’assurent pas un niveau de vie décent pour un travailleur et sa famille. Beaucoup de travailleurs complètent leurs revenus par un second emploi ou par une agriculture de subsistance. Le Ministère du Travail est chargé de faire respecter la grille de salaire minimum, mais dans les faits, il n’a pas pu faire respecter cette réglementation.

Les heures de travail pour tous les employés dans toute entreprise, sauf pour le secteur de l’agriculture, ne doivent pas normalement dépasser 40 heures par semaine ; il leur faut obligatoirement prendre au moins 24 heures de repos par semaine et un congé annuel de 30 jours. Les heures de travail pour les employés du secteur agricole ne doivent pas dépasser 2.400 heures par an (46 heures par semaine). La loi exige le paiement des heures supplémentaires et prévoit des restrictions sur les heures supplémentaires excessives. Toutefois, ces dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre par le Ministère du Travail, et sont souvent ignorées par les employeurs.

Un comité consultatif technique, créé au sein du Ministère du Travail, définit des normes d’hygiène et de sécurité en milieu de travail. Il peut faire payer des amendes aux employeurs qui ne respectent pas ces normes, et les employés ont le droit de porter plainte auprès des inspecteurs du travail sur les conditions insalubres et dangereuses, sans représailles. Dans les faits, l’application des diverses dispositions du code du travail par le Ministère a été limitée. La loi oblige les grandes entreprises à mettre à la disposition de leurs employés des services médicaux, et souvent ces entreprises se sont efforcées de respecter les règles d’hygiène et de sécurité en milieu de travail, mais les petites entreprises ne les observent pas souvent. Bien que les travailleurs aient souvent le droit légal de quitter les conditions dangereuses sans avoir peur de perdre leurs emplois, certains travailleurs ne peuvent pourtant pas le faire. Les lois du travail garantissent également la protection des employés expatriés légaux.