TOGO : Rapport 2006 sur la situation des droits de l'homme

 TOGO

Rapport sur la situation des droits de l’homme au Togo en 2006

Le Togo, peuplé de 5,5 millions d’habitants, est une république gouvernée par le Président Faure Gnassingbe, qui a été déclaré président en avril 2005 suite à une election entachée de graves irrégularités. Le Président Gnassingbe a remplacé son père, l’ancien président Gnassingbe Eyadema, décédé en février 2005 après 38 ans de règne. Eyadema et son parti, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), fortement soutenus par les forces armées, ont dominé la vie politique et maintenu un ferme contrôle à tous les niveaux du gouvernement très centralisé, jusqu’à sa mort. Les autorités civiles, n’ont eu aucun contrôle sur les forces de sécurité.

La situation des droits de l’homme dans le pays s’est améliorée ; toutefois, de sérieux problèmes des droits de l’homme demeurent, y compris l’incapacité des citoyens à changer leur gouvernement ; les bastonnades et la maltraitance des détenus ; l’impunité du gouvernement ; les rudes conditions de détention ; les arrestations et détention arbitraires et secrètes ; la prolongation du temps de détention provisoire ; la mainmise du pouvoir exécutif sur le système judiciaire ; la violation fréquente de la vie privée des citoyens ; les restrictions imposées à la presse, y compris la fermeture des médias ; les restrictions à la liberté de réunion et de mouvement ; le harcèlement des activistes des droits de l’homme ; les mutilations génitales féminines (MGF) et la violence à l’égard de la femme ; la discrimination à l’endroit de la femme et des minorités ethniques ; le trafic des personnes, surtout des enfants ; le travail des enfants ; et l’absence de droits des ouvriers dans la zone franche industrielle (ZFI).

RESPECT DES DROITS HUMAINS

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne humaine, y compris le droit à la protection contre :   

a. La privation arbitraire ou illégale de vie  

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de rapports d’assassinats politiques commis par le gouvernement ou ses agents ; toutefois, les forces de sécurité sont responsables d’exécutions extrajudiciaires.

Par exemple, le 7 mai, la police a arrrêté et gardé en détention le nommé Yaya Moussa, un marchand de téléphones portables qu’elle accuse de faire partie d’un gang. Après l’avoir battu et maltraité, la police a conduit M. Moussa à l’hôpital, où il a succombé à ses blessures le 10 mai. A la fin de l’année, aucune action n’a été entreprise contre les policiers responsables de cet acte.

Il n’y a pas eu d’évolution dans les cas de tueries d’avril 2005 à Sokodé et à Aného dont sont responsables les forces de sécurité nationales.

Selon une évaluation du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en 2005, environ 100 personnes sont mortes suite à l’élection présidentielle de 2005 ; un rapport publié en septembre 2005 par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés (HCR) a estimé le nombre des victimes entre 400 et 500 (voir section 4). Contrairement à l’année précédente, les forces de sécurité n’ont pas effectué de campagnes de violence de maison en maison ou ciblé les quartiers considérés comme fiefs de l’opposition, tuant les gens dans les maisons et tirant sur ceux qui tentaient de fuir.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de rapports indiquant que les forces de sécurité ont utilisé des balles réelles pour disperser des manifestants. Aucune mesure n’a été prise à l’encontre des membres des forces de sécurité responsables de ces tueries en 2005.

Aucune mesure n’a été prise à l’encontre des gendarmes qui ont battu à mort un jeune homme en avril 2005, contre les membres de la force spéciale chargée de la sécurité pendant l’élection présidentielle, qui, le même jour, ont tué par balles un autre jeune homme, ni contre les forces de sécurité qui ont survolé la zone d’une manifestation subséquente, tirant sur les manifestants et faisant des victimes. 

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de rapports sur des exécutions sommaires. En 2005, des rapports ont fait état de l’existence de fosses communes, et indiqué que le personnel militaire a transporté plus de 100 cadavres non identifiés vers des destinations inconnues. 

En 2005, il y a eu de nombreux cas d’assassinats perpétrés par les milices à la solde du parti au pouvoir et celles affiliées à l’opposition. Toutefois, cette année, il n’est pas fait état de tels assassinats.

Aucune mesure n’a été prise à l’encontre des militants qui ont brûlé vifs huit Maliens soupçonnés de pratiquer les rites vaudou, ou contre les manifestants responsables de la mort de quatre citoyens nigériens.

Il n’y a pas eu d’évolution dans l’affaire d’assassinat d’avril 2005 dans la préfecture de Kpélé-Adéta et du meurtre du sous-brigadier du bureau du Procureur général, par des assaillants inconnus.

En avril 2005, le gouvernement a créé la Commission d’Enquête Spéciale Indépendante, chargée de mener des investigations sur les actes de violence et de vandalisme qui ont été perpetrés avant, pendant et après les élections. La commission a tenu les forces de sécurité, le parti au pouvoir, et les membres des partis d’opposition responsables des violences et recommandé que les individus impliqués dans ces actes de violence soient traduits en justice. Cependant, le gouvernement n’a pas organisé de procès au cours de l’année et n’a mené aucune poursuite judiciaire contre les auteurs de ces actes.

b. Les disparitions

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été fait cas de disparitions pour des raisons politiques. Il n’y a pas eu d’évolution dans l’affaire concernant la disparition du Commissaire de police Emile Kodjovi Dadji, que l’on estime avoir été détenu dans un endroit inconnu.

c.   La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Bien que la consitution interdise la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers et détenus, de tels cas continuent d’avoir lieu, mais moins, par rapport à l’année précédente. Certains prisonniers ont déclaré, de bonne foi, avoir été battés par les agents de sécurité pendant leur détention. L’impunité est demeurée un problème, et le gouvernement n’a poursuivi publiquement en justice aucun agent de l’état pour les violations de 2005.

Un prisonnier est mort au cours de l’année, suite aux mauvais traitements qui lui ont été infligés par les policiers (voir section 1.a.).

Les forces de sécurité ont battu des manifestants (voir section 2.b.)

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été fait cas de viol systématique des femmes par les militaires.

 

 

 Conditions dans les prisons et centres de détention

Les conditions d’incarcération sont demeurées très rudes. Les prisons sont surpleuplées, avec de mauvaises conditions sanitaires et une alimentation malsaine. A la fin de l’année, la prison centrale de Lomé, censée accueillir 500 prisonniers, en a abrité 1.550, y compris 56 femmes. Les infrastructures médicales étaient inappropriées, et les maladies et la consommation de la drogue étaient très répandues. Il semblerait que des prisonniers malades devaient payer environ trois dollars (1.500 francs CFA) aux gardes avant d’être autorisés à se rendre à l’infirmerie. Il semblerait également que les agents de sécurité refusaient parfois aux prisonniers d’avoir accès au traitement médical. D’après les avocats et les journalistes, les gardes de la prison exigeaient des prisonniers une redevance pour pouvoir prendre une douche, utiliser les toilettes ou avoir une place pour dormir.

Le gouvernement n’a pas fourni de statistiques sur le nombre de prisonniers morts pendant leur détention, mais il semblerait que des prisonniers sont morts à cause des mauvaises conditions de vie.

Les enfants des femmes condamnées étaient souvent incarcérés avec leurs mères, qui étaient séparées des hommes. Les détenus mineurs n’étaient pas séparés des adultes. Les prisonniers en détention provisoire n’étaient pas séparés des prisonniers condamnés.

Les organisations non gouvernementales (ONG) locales ont été autorisées à accéder à toutes les prisons du pays. En mai, une délégation du Comité International de la Croix Rouge (CICR) a visité les prisons, pour y évaluer les conditions de détention. En juin, une mission parlementaire mixte ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et Union Européenne (UE) a également visité les prisons pour vérifier la présence de prisonniers politiques. Les délégations ont été autorisées à rencontrer et à interroger certains prisonniers en privé. Les représentants du Corps Diplomatique ont pu avoir accès à leurs concitoyens détenus.

d. Les arrestations ou détentions arbitraires

La constitution et la loi interdisent les arrestations et détentions arbitraires. Toutefois, le gouvernement a généralement violé ces interdictions.

 Le Rôle de la Police et de l’appareil de sécurité nationale

Les forces de sécurité sont composées de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, de la sûreté nationale (à savoir la police nationale et le service des renseignements) et de la gendarmerie. La police relève du Ministère de la Sécurité, tandis que les gendarmes et les militaires sont sous le Ministère de la Défense. Légalement, la police et la gendarmerie sont chargées de faire respecter la loi et de maintenir l’ordre dans le pays. Toutefois, l’armée, chargée de la sécurité extérieure selon les dispositions de la constitution, commandait en réalité la sécurité nationale. Environ 75% des officiers et soldats de l’armée sont issus du groupe ethnique de l’ancien président et de l’actuel président, les Kabyè, qui représentent environ 15% de la population.

La police est généralement inefficace et corrompue, et l’impunité est demeurée un problème. La police n’est pas parvenue à faire face à la violence sociale (voir section 2.b.). Le gouvernement, en général, n’a pas mené des enquêtes ou puni ceux qui ont commis des violations, ni poursuivi en justice les responsables des disparitions et exécutions illégales durant les années précédentes. Au cours de l’année, le gouvernement a formé et recruté 936 nouveaux gendarmes ; plus de 50% des nouveaux gendarmes sont de l’ethnie kabyè. Le respect des droits humains faisait partie de la formation des gendarmes.

Arrestations et détentions

La loi autorise les juges, les officiers supérieurs de la police, les préfets et les maires à délivrer des mandats d’arrêt. Cependant, des personnes étaient détenues arbitrairement et secrètement. Bien que les détenus aient le droit d’être informés des chefs d’accusations à leur encontre, la police a parfois ignoré ce droit. La loi autorise les autorités à détenir en secret des personnes arrêtées sans inculpation pendant 48 heures, avec possibilité d’une prorogation de 48 heures dans les cas jugés graves ou complexes. Les membres de la famille et les avocats ont officiellement le droit d’accéder aux détenus après 48 ou 96 heures, mais les autorités ont souvent retardé et parfois refusé l’accès. La loi stipule qu’un juge d’exception procède à une enquête avant le procès pour examiner la pertinence des preuves et décider d’une libération provisoire sous caution ; toutefois, dans les faits, les détenus sont souvent gardés sans caution pendant de longues périodes avec ou sans l’accord d’un juge. Des mineurs détenus depuis l’élection de 2005 n’ont pas eu accès à un avocat.

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été fait cas du gouvernement ayant eu recours aux fausses charges de délits de droit commun pour arrêter, détenir et intimider des opposants.

Les charges contre Togbé Ahuawoto Savado Zankli Lawson VIII, chef traditionnel guin d’Aného, étaient toujours en vigueur à la fin de l’année. Le chef, qui avait accueilli dans son palais un officier de police en quête de refuge, avait été accusé de séquestration de l’officier, de possession d’armes à feu et d’incitation aux troubles de l’ordre public. 

Les forces de sécurité ont arrêté arbitrairement des manifestants (voir section 2.b.).

Selon le gouvernement, les 77 personnes emprisonnées pour leur implication dans des actes de violence électorale ont été relâchées en 2005.

Le gouvernement a nié l’existence de détenus politiques. Toutefois, plusieurs persones arrêtées après l’élection et affiliées à l’opposition, ont éé détenues dans une prison près de Kara, fief du RPT. Amnesty International (AI) a rapporté que des dizaines de personnes ont été incarcérées après les élections. Les forces de sécurité ont parfois transféré des détenus politiques vers des centres de détention secrets sous le contrôle de l’armée ou de la milice du RPT. Parce que le gouvernement n’a pas reconnu l’existence de détenus politiques, il n’a permis à aucune organisation de les rencontrer.

Il n’y a pas eu d’évolution dans l’affaire d’arrestation et de détention en 2005 de deux membres de l’opposition et quatre anciens officiers de l’armée soupçonnés de fomenter un coup. Les détenus, dont Kossi Tudzi de l’Union des Forces du Changement (UFC), Hermes Wamede da Silveira de l’Alliance des Patriotes pour l’Unité et l’Action, sont toujours en prison, sans qu’aucune date de jugement n’ait été fixée.

Le 13 décembre, les nommés Anate Andre Abbey, Kossi Jomo Azonledzi et Koffi Akoumey ont été déclarés coupables de plasticage d’un bureau de poste. Ils ont été condamnés à 14 mois d’emprisonnement (l’équivalent de la durée de leur détention depuis septembre 2005) et relâchés immédiatement.

En juin 2005, la délégation des Nations Unies a visité la prison de Lomé et interrogé une femme détenue sans motif d’inculpation depuis 1998 pour ses convictions politiques. Cette femme, qui n’a pas eu d’avocat et à qui le gouvernement n’en a attribué aucun, a été relâchée en juillet 2005.

Le nombre insuffisant de juges et autre personnel qualifié, de même que l’inaction du gouvernement, ont pour conséquence les longues périodes de détention provisoire – plusieurs années dans certains cas – et d’incarcération des prisonniers pendant des périodes dépassant même le temps qu’ils auraient passé en détention s’ils avaient été jugés et condamnés. Presque 80% de la population carcérale étaient des prévenus en détention provisoire.

Amnistie

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de libération de prisonniers, pour décongestionner la prison surpeuplée.

e. Le déni de procès équitable

Bien que la constitution prévoie l’indépendance de la justice, l’exécutif a continué d’exercer un contrôle sur l’appareil judiciaire et la corruption est demeurée un problème. Les avocats offrent souvent des pots-de-vin aux juges pour influencer les verdicts. Un processus de réforme du système judiciaire, débuté en 2005, n’avait pas encore été pleinement mis en œuvre à la fin de l’année.

Le pays compte trois associations de magistrats : le Syndicat des Magistrats du Togo (SMT), l’Association Nationale des Magistrats (ANM), et l’Association Professionnelle des Magistrats du Togo (APMT). Les membres de l’APMT sont en majorité des partisans du feu Président Eyadema. Les juges membres de cette association pro-Eyadema se voient confier les postes les plus prestigieux, tandis que les juges prônant l’indépendance de la justice et membres de l’ANM et du SMT sont nommés à des postes secondaires. Par exemple, à Lomé, les présidents de la Cour Constitutionnelle, de la Cour Suprême, de la Cour d’Appel et du Tribunal de Première Instance étaient membres de l’APMT, tout comme le Procureur de la République et le Procureur Général. A Kara, le Président de la Cour d’Appel et le Président du Tribunal de Première Instance étaient membres de l’APMT.

La Cour Constitutionnelle coiffe tout le système des tribunaux. Elle est la plus haute cour chargée des affaires constitutionnelles, tandis que la Cour Suprême est la plus haute cour chargée des affaires judiciaires civiles. Le système judiciaire civil comprend la Cour Suprême, les Cours d’Appel, et les Tribunaux de Première Instance. Il existe un tribunal militaire chargé de juger les crimes commis par les forces de sécurité ; ce tribunal délibère à huis clos. Les tribunaux sont demeurés surchargés et en sous-effectifs.

Code de procédure pénale

Le système judiciaire recourt au droit coutumier et au Code napoléonien pour juger des affaires civiles et criminelles. Les procès sont ouverts au public, des jurys sont utilisés, et les procédures judiciaires sont généralement respectées. Les prévenus ont le droit de prendre un avocat et de faire appel. Le barreau met des avocats à la disposition des personnes démunies. Les accusés peuvent confronter les témoins et présenter des preuves en leur nom propre.

Dans les zones rurales, le chef du village ou le conseil des sages est autorisé à juger des affaires criminelles et civiles mineures. Ceux qui rejettent l’autorité des tribunaux coutumiers peuvent saisir les tribunaux modernes, point de départ des procès en zones urbaines.

Prisonniers et détenus politiques

Il n’a pas été fait cas de prisonniers ou détenus politiques ; toutefois, le gouvernement a détenu beaucoup de prisonniers contre des charges politiques (voir section 1.d.).

Procédures et recours judiciaires civils 

La constitution et la loi prévoient des recours civils et administratifs pour les méfaits, mais le système judiciaire n’a pas respecté de telles dispositions, et la plupart des citoyens les ignoraient.

f. Les violations de la vie privée, de la famille, du domicile, ou du secret de correspondance

La constitution et la loi interdisent de telles pratiques, mais les forces de sécurité ont souvent enfreint ces droits. Dans le cadre des affaires criminelles, un juge ou un officer supérieur de police peut autoriser des perquisitions de domiciles privés, et dans le cas des affaires politiques et de sécurité nationale, les forces de sécurité n’ont pas besoin d’autorisation préalable. Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été fait cas de forces de sécurité s’introduisant de force dans les maisons, sans mandats, pour battre des gens.

Entre avril et août 2005, les forces de sécurité ont effectué des descentes dans les maisons, sur toute l’étendue du territoire, à la recherche des sympathisants de l’opposition (voir section 1.a.). Au cours de l’année, aucune action n’a été menée contre les auteurs de ces actes.

Les citoyens ont toujours pensé que le gouvernement a mis leurs téléphones sur écoute et que le secret de correspondance n’est pas respecté, bien que tout cela n’ait pas été confirmé.

Section 2 Le respect des droits civils, notamment :

a. La liberté d’expression et de presse

La constitution et la loi garantissent la liberté d’expression et de presse. Toutefois, le gouvernement a continué à restreindre ces droits. Au cours de l’année, le gouvernement a parfois harcelé les chaînes de radio. Les journalistes et animateurs de radio et de télévision font de l’autocensure.

Bien que le gouvernement n’ait pas censuré l’expression individuelle, la majorité des gens s’autocensurent à cause des représailles passées menées par les agents du gouvernement.

Il existe une presse indépendante très dynamique, en grande partie fortement politisée et très critique du gouvernement. Plus de 15 journaux privés paraissent avec une certaine régularité. L’unique quotidien du pays, Togo-Presse, est national et contrôlé par le gouvernement. Il y a plusieurs journaux indépendants qui sont des hebdomadaires ou des bihebdomadaires. Les médias officiels présentent avec parti pris des programmes très favorables au gouvernement.

La radion est restée le plus important véhicule de communication de masse. Certaines stations de radio privées diffusent des informations nationales. Toutefois, elles font peu de débats politiques et de critiques sur l’action du gouvernement, plutôt courants dans la presse écrite.

Le Directeur de Radio Lumière, qui s’est enfui du pays après qu’un détachement militaire a saisi l’émetteur et tout l’équipement de radiodiffusion de ladite station en 2005, était toujours en exil volontaire jusqu’à la fin de l’année. Radio Lumière est restée fermée.

La Télévision nationale du Togo était la seule principale chaîne du pays. Quatre autres petites chaînes de télévision ont émis au cours de l’année, mais leur champ de couverture est resté limité à certaines zones géographiques. Il s’agit de TV-2, RTDS, et TV7 qui relaient les programmes d’informations internationales diffusés par TV5, une chaîne de télévision basée en France ; et de TV Zion, dont le contenu des programmes est principalement à caractère religieux. TV7 diffuse également des émissions de débats politiques hebdomadaires à travers le programme 7 sur 7, un forum politique hebdomadaire où les responsables des partis au pouvoir et de l’opposition, des organisations de défense des droits de l’homme, et autres observateurs discutent des questions politiques et critiquent ou soutiennent l’action du gouvernement.

Contrairement à l’année précédente, les forces de sécurité n’ont pas détenu des journalistes.

Malgré les promesses du gouvernement, aucune enquête n’a été menée au cours de l’année sur la bastonnade, par des hommes masqués, en octobre 2005, de Jean-Baptiste Dzilan, encore appelé Dimas Dzikodo, le journaliste le plus franc du pays et Directeur de publication du journal indépendant Forum de la Semaine.

La constitution a créé la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), chargée de garantir la liberté de presse, de veiller à l’application des normes d’éthique, et d’attribuer les fréquences aux chaînes de télévision et de radio privées. Bien qu’indépendante de nom, dans les faits, la HAAC a toujours fonctionné comme un instrument du gouvernement.

Le 12 mai, la HAAC a suspendu pour un mois le programme spécial quotidien sur le dialogue politique national diffusé par Radio Nostalgie, en accusant les invités ayant pris part au programme du 9 mai d’ « avoir attaqué et systématiquement menacé des personnalités nationales et internationales » et « incité la population à l’insurrection ». Les invités en question, Alex Konu de TV7 et Francis Amuzun de l’Observatoire Togolais des Médias, avaient critiqué la présence de Mme Mai Manga Boucar, envoyée spéciale de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest au dialogue, une présence qui légitimisait les résultats frauduleux des élections présidentielles d’avril 2005. 

Contrairement à l’année précédente, le président de la HAAC n’a pas interdit ou menacé d’interdire des émissions radiodiffusées abordant des événements politiques. Les interdictions de 2005 à l’encontre de Radio Nostalgie, Nana FM, et Kanal FM ont été levées, et ces chaînes ont diffusé des émissions politiques en direct ou en différé au cours de l’année.

Liberté d’accès à l’Internet  

Le gouvernement n’a pas imposé de restrictions à l’accès à l’Internet, et il n’a pas été fait cas du gouvernement surveillant les courriers électroniques ou les chatrooms. Les personnes ou groupes de personnes pouvaient exprimer paisiblement leurs points de vue par l’Internet, y compris par le courrier électronique. L’accès à l’Internet a été facile, sauf dans les coins reculés du pays.

Evénements académiques et culturels 

Le gouvernement n’a pas restreint la liberté de l’enseignement ou les événements culturels, bien que les forces de sécurité aient maintenu une présence à l’Université de Lomé. Selon les étudiants et les enseignants, un système d’informateurs du gouvernement continue d’exister, et des gendarmes sont infiltrés sur le campus et suivent les cours.

 

 

b. La liberté de réunion pacifique et d’association

Liberté de réunion

La constitution et la loi prévoient la liberté de réunion ; toutefois, dans la pratique, le gouvernement a généralement restreint ce droit, mais pas autant que l’année précédente.

Un parti politique qui souhaite organsier une manifestation ou une réunion dans un lieu public doit en informer le Ministre de la Sécurité. Mais pour organiser une réunion dans un lieu privé, le parti politique n’est pas tenu d’en informer l’autorité.

Contrairement à l’année précédente, le gouvernement n’a pas interdit les manifestations de rues.

Le 30 août, des manifestations de protestation dans les rues ont eu lieu dans la ville de Kara au nord, du fait que la police n’a pas réagi immédiatement au meurtre d’un conducteur de moto-taxi par un Béninois. La police avait justifié son incapacité à se présenter sur les lieux du crime par un manque de moyen de transport. La police a appelé l’armée en renfort quand les manifestants sont arrivés au poste de police, et les militaires ont utilisé des gourdins et les gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants. Les jours qui ont suivi, les soldats ont organisé des patrouilles dans les rues, arrêté arbitrairement des jeunes gens, et transporté d’autres détenus dans des villages isolés pour les forcer ensuite à revenir à pied à Kara au milieu de la nuit. Au bout de quatre jours, les militaires ont relâché les jeunes détenus, le couvre-feu non-officiel a été levé, et les gens pouvaient à nouveau circuler librement.

Aucune mesure n’a été prise à l’encontre du personnel militaire qui, en février 2005, a battu des étudiants à Lomé pour avoir abandonné les cours et manifesté leur soutien au boycott prôné par l’opposition.

Aucune mesure n’a été prise à l’encontre des forces de sécurité qui ont battu et tiré des balles réelles sur des manifestants en février 2005, tuant cinq civils.

Malgré ses promesses, le gouvernement n’a pas mené d’enquêtes sur l’usage excessif de force par les forces de sécurité pour disperser les femmes qui avaient organisé une marche pacifique en février 2005. Cinq personnes avaient été tuées.

Liberté d’association

Conformément à la constitution, les citoyens ont le droit de s’organiser en associations et en partis politiques et, dans les faits, le gouvernement a généralement respecté ce droit. Contrairement aux années précédentes, le gouvernement n’a pas refusé de reconnaître officiellement des associations, y compris des groupes de défense des droits de l’homme, et n’a pas imposé de restrictions aux partis politiques.

Il existe un grand nombre d’ONG. Elles doivent se faire enregistrer auprès du gouvernement, qui a défini les conditions de reconnaissance des associations et des ONG. Le Ministère de l’Administration territoriale délivre les documents de reconnaissance officielle. Dès leur enregistrement auprès du ministère, les associations reçoivent un récépissé leur permettant de démarrer leurs activités. La Direction de la Sécurité civile fait respecter les réglementations et est chargée de la gestion des problèmes ou des plaintes concernant une association ou une organisation. Si une demande d’accréditation fournit des informations incomplètes, la demande reste ouverte indéfiniment. Les membres des organisations qui ne sont pas officiellement reconnues pourraient organiser des activités, mais sans base légale.

There were many NGOs; they were required to register with the government. The government established requirements for recognition of associations and NGOs. The Ministry of Territorial Administration issues official recognition documents. Upon filing with the ministry, associations are given a receipt allowing them to begin operations. The Civil Security Division enforces the regulations and is the agency responsible for handling problems or complaints concerning an association or an organization. If an application provides insufficient information for recognition to be granted, the application remains open indefinitely. Members of groups that are not officially recognized could organize activities but do not have legal standing.

c. La liberté de religion

La constitution prévoit la liberté de religion et, dans les faits, le gouvernement a généralement respecté ce droit.

Le gouvernement reconnaît trois principales confessions comme religions d’Etat : le Catolicisme, le Protestantisme et l’Islam. D’autres religions, telles que l’Animisme, le Mormonisme, et les Témoins de Jéhovah doivent se faire enregistrer comme des associations. Une fois reconnues officiellement comme associations, elles jouissent des mêmes droits que les religions officielles.

Violences et discrimination sociales

Il n’a pas été fait cas d’actes antisémites.

Pour plus de détails sur le sujet, consulter le Rapport 2006 sur la liberté de religion au niveau international.

d. La liberté de circulation à l’intérieur du pays, de voyage à l’étranger, d’émigration et de rapatriement

Bien que la loi garantisse ces droits, le gouvernement les a limités dans les faits. Les points de contrôle des forces de sécurité et les fouilles arbitraires des véhicules et des personnes sont courants. Les actes d’indiscipline de certains soldats postés au niveau des barrages routiers, tels que les demandes fréquentes de pots-de-vin, ont sérieusement entravé la liberté de circulation à l’intérieur du pays.

Contrairement à l’année précédente, le gouvernement n’a pas fermé les frontières terrestres et aériennes, comme cela a été le cas après le décès du président Eyadema et avant les élections.

La constitution interdit l’exil, et le gouvernement n’en a pas fait usage. Cependant, plusieurs membres de l’opposition et activistes des droits de l’homme ont choisi l’exil volontaire par peur d’être arrêtés.

En 2005, environ 40.000 citoyens se sont régufiés au Ghana et au Bénin à la suite des violences post-électorales. Bien que certains régufiés soient revenus au pays suite aux incitations au retour du gouvernement, mentionnées précédemment, beaucoup ont refusé de rentrer, craignant pour leur sécurité. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés, à la fin de l’année, environ 6.500 réfugiés sont restés au Bénin et 6.000 au Ghana. Le HCR continue de faciliter le retour des Togolais réfugiés qui expriment le désir de rentrer au pays.

Personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI)

Presque tous ceux qui ont quitté leurs domiciles suite au décès de l’ancien président Eyadema et aux élections présidentielles, ont regagné leurs domiciles à la fin de l’année.

Au cours de l’année, une délégation du Haut Commissariat aux Rapatriés et à l’Action Humanitaire s’est rendue au Ghana et au Bénin pour assurer les réfugiés togolais de la garantie de leur sécurité au pays. Cet organe a également organisé des tournées de sensibilisation à travers le pays, et a distribué des vivres et des vêtements aux réfugiés rentrés et aux PDI. Cette organisation a également diffusé des messages par le canal des médias, encourageant la population à accueillir les refugiés de retour et les PDI.

Il n’y a pas eu de rapport indiquant que le gouvernement a ciblé les PDI de 2005 ou les a forcés à retourner à leurs lieux de résidence permanente.

Protection des réfugiés

Bien que la loi ne prévoie pas de dispositions permettant d’accorder l’asile ou le statut de réfugié conformément à la Convention de l’ONU de 1951 relative au Statut des Réfugiés et son Protocole de 1967, le gouvernement a mis sur pied un système chargé de veiller à la protection des réfugiés. Dans la pratique, le gouvernement a toujours protégé contre le refoulement, le retour forcé des réfugiés vers un pays où ils craignent d’être persécutés, et accordé le statut de réfugié ou l’asile.

Un programme de rapatriement volontaire de 508 réfugiés ghanéens n’a toujours pas pu être mis en œuvre en raison des troubles et de l’instabilité continus au Ghana, en l’occurrence le long de la frontière Togo-Ghana. Ces réfugiés ont été intégrés dans la société et ne peuvent plus bénéficier de l’assistance. Selon le gouvernement, ils sont à peu près 800 réfugiés (la plupart originaires du Rwanda et de la République Démocratique du Congo) enregistrés à Lomé et à peu près 1.200 autres réfugiés vivant dans les villages. Selon le gouvernement, il y avait 12.386 réfugiés au Togo, dont 1.391 (la plupart originaires de la Côte d’Ivoire, de la République Centrafricaine, du Libéria, du Nigéria, du Congo, de la RDC, du Rwanda et de la Sierra Leone) vivant à Lomé ; 10.990 réfugiés ont fui le nord du Ghana suite aux troubles sociales et vivaient dans les villages, surtout dans la région de Dankpen et Bassar (frontière Togo-Ghana).

Le gouvernement a également offert une protection temporaire à des personnes qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugiés conformément à la Convention de l’ONU de 1951 et son Protocole de 1967. Ce sont environ 100 personnes qui en ont profité au cours de l’année.

Le gouvernement a coopéré avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés (HCR) et autres organisations humanitaires dans le cadre de l’assistance accordée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Section 3 Le respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer leur gouvernement

La constitution garantit le droit des citoyens à changer pacifiquement leur gouvernement ; toutefois, le gouvernement a limité ce droit dans les faits. Le gouvernement et l’Etat sont demeurés très centralisés. Le gouvernement nomme les responsables et contrôle les budgets de toutes les entités gouvernementales à tous les niveaux, notamment les préfectures et les municipalités, et influence le choix des chefs traditionnels. L’Assemblée Nationale n’exerce aucun droit de contrôle sur le pouvoir exécutif.

Elections et participation à la vie politique

En février 2005, le gouvernement a annoncé la mort du président Eyadema. La constitution interdit toute révision constitutionnelle en cas de vacance de poste présidentiel. Néanmoins, l’Assemblée Nationale a tenu une session extraordinaire pour amender la constitution et le code électoral, démettre le président Fambaré Ouattara Natchaba de ses fonctions, et élire le fils d’Eyadema, Faure Gnassingbe comme nouveau président de l’Assemblée, lui permettant ainsi d’occuper constitutionnellement la présidence. La Cour Constitutionnelle, chargée de garantir le respect de la loi, a fait prêter serment à Faure en tant que Président de la République au milieu de la nuit. Sous la pression de la communauté internationale et de l’opposition locale, Faure a démissionné de la présidence. L’Assemblée Nationale a élu un nouveau président, Abass Bonfoh, qui est devenu ensuite le Président de la République par intérim.

Quoique la constitution exige la tenue d’élections dans les 60 jours suivant une vacance à la présidence, la communauté internationale et l’opposition locale ont soutenu que les délais des élections, prévoyant les présidentielles pour avril 2005, n’étaient pas suffisants pour garantir une élection libre et équitable. Bien que le Ministre de l’Intérieur ait publiquement déclaré que les conditions pour une élection crédible n’étaient pas réunies, les élections ont eu lieu comme prévu en avril 2005. Des observateurs internationaux accrédités ont noté de nombreuses irrégularités pendant les élections.

Quatre personnes ont été tuées à Mango le jour de l’élection, lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur les partisans de l’opposition qui tentaient de les empêcher d’emporter les urnes d’un centre de vote.

La Commission électorale a proclamé Faure vainqueur avec 60% et l’a déclaré Président. Un candidat de l’opposition a déposé une plainte auprès de la Cour Constitutionnelle sur la base des irrégularités constatées dans les procédures de vote. La Cour a confirmé les résultats sans investigation.

Au cours de l’année, il y a eu une remarquable évolution dans les engagements pris par le gouvernement en 2004 auprès de l’Union Européenne d’organiser des élections législatives équitables et transparentes, des élections locales, et d’organiser un dialogue national avec les principaux partis de l’opposition. En avril, le gouvernement a organisé un dialogue national avec les principaux partis de l’opposition, sanctionné par la signature d’un Accord Politique Global le 20 août et la mise en place d’un nouveau gouvernement d’union nationale auquel ont pris part presque tous les principaux partis de l’opposition, dont un Premier Ministre issu d’un des principaux partis d’opposition. Ce gouvernement a pour tâche principale d’organiser des élections législatives libres et équitables, que le Président Gnassingbé a annoncées en septembre pour juin 2007.

L’Assemblée Nationale compte cinq femmes sur 81 membres, et le gouvernement en compte cinq sur un cabinet de 34 membres. Les membres des groupes ethniques du sud sont sous-représentés dans le gouvernement et dans l’armée, vu leur pourcentage de la population générale.

Corruption et transparence dans l’administration

La corruption dans l’administration est un problème et le public pense généralement que les deux pouvoirs exécutif et législatif sont très corrompus. La Commission Anti-corruption (CAC) a été en général peu efficace. Bien qu’elle continue d’enquêter sur les affaires impliquant d’actuels responsables nommés à des postes relativement bas et d’anciens responsables de haut niveau, elle n’utilise pas des procédures équitables et transparentes pour traiter les cas de corruption. La CAC a autorisé la plupart des principaux responsables du gouvernement accusés de corruption à continuer d’occuper leurs postes et n’a pas mené d’enquêtes sur les allégations de corruption qui pèsent contre eux. Par exemple, la CAC a mis en cause le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour faits de corruption, mais pourtant, ce dernier est demeuré à son poste.

Selon le document officiel de stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement, élaboré conjointement avec la Banque Mondiale et le PNUD, la corruption et le manque de transparence dans la gestion des finances publiques constituent un problème à tous les niveaux de l’administration. La constitution prévoit la création d’une cour des comptes chargée de surveiller les dépenses publiques ; cependant, le gouvernement n’a pas réussi à créer cette cour des comptes.

Bien que le code de la presse garantisse l’accès du public aux informations sur l’administration nationale, le gouvernement n’a autorisé cet accès ni aux citoyens ni aux non-citoyens, y compris les médias étrangers.

Section 4 L’attitude du gouvernement par rapport aux conclusions des enquêtes menées par les organisations internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme

En général, le gouvernement a autorisé sans restriction les organisations nationales et internationales à mener des enquêtes et à publier les résultats de leurs enquêtes sur les violations des droits de l’homme. Les autorités gouvernementales ont souvent coopéré et ont fait cas de leurs conclusions.

Il existe plusieurs organisations privées locales de défense des droits de l’homme, notamment la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH), l’Observatoir pour la Promotion de l’Etat de Droit et l’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits de l’Homme. Les menaces et l’intimidation des activistes des droits de l’homme entretenues pendant des années, associées à une absence de résultats des initiatives des droits de l’homme, ont conduit certaines organisations de défense des droits de l’homme à devenir inactives. Quelques groupes, comme le Mouvement Togolais pour la Défense des Libertés et des Droits de l’Homme, le Comité Africain pour la Promotion et le Soutien des Droits de l’Homme, et le Centre Africain pour la Réhabilitation des Victimes de la Torture et de la Répression, sont des apologistes du gouvernement, qui, à travers des déclarations publiques, cherchent à expliquer l’attitude du gouvernement de façon favorable.

Contrairement à l’année précédente, le gouvernement n’a pas imposé de restrictions sur les activités des ONG locales, ni refusé de les accréditer. En 2005, le gouvernement n’a autorisé aucune organisation locale à participer aux élections en tant qu’observateurs ; le gouvernement a indexé des activistes des ONG indépendantes des droits de l’homme et s’est servi de la HAAC et des organisations de jeunes du RPT pour annihiler les critiques de sa politique des droits de l’homme.

Contrairement à l’année précédente, les membres de la LTDH n’ont pas été menacés de mort et leurs domiciles n’ont pas été surveillés par des inconnus.

Le gouvernement a rencontré certaines ONG locales qui oeuvrent dans le domaine de la promotion des droits de l’homme, mais n’a pris aucune mesure en réponse à leurs recommandations.

En avril, AI et un groupe d’ONG internationales ont critiqué le gouvernement qui n’a pas traduit en justice les personnes impliquées dans les violences électorales de 2005. En juillet, une délégation d’AI a séjourné dans le pays, pour évaluer formellement les actions du gouvernement pendant l’élection de 2005. AI, qui devait publier son rapport le 26 novembre, l’a reporté à la demande du gouvernement. En décembre, le gouvernement a accusé AI de provoquer une « controverse inutile et superflue ».

En septembre 2005, le HCR a publié les résultats de ses enquêtes de juin 2005 sur les violences électorales dans le pays. Selon le rapport, environ 500 personnes sont mortes, et le gouvernement est responsable des violations des droits humains (voir section 1.a.).

Les partisans du président ont continué à dominer la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Le 31 juillet, l’Assemblée Nationale a élu 16 des 17 nouveaux membres indépendants ; cependant, à la fin de l’année, ils n’avaient toujours pas prêté serment.

Il existe une commission permanente des droits de l’homme au sein de l’Assemblée nationale, mais cette commission ne joue aucun rôle significatif dans la définition de la politique et n’est pas indépendante du gouvernement.

Section 5 La discrimination, les violences sociales et la traite des personnes

La loi interdit toutes formes de discrimination liées à la race, au sexe, à la religion, au handicap, à la langue ou au statut social ; toutefois, le gouvernement n’applique pas effectivement ces dispositions. La violence et la discrimination à l’égard de la femme, les mutilations génitales féminines, la traite des personnes, la discrimination à l’égard des minorités ethniques et des personnes vivant avec le VIH/SIDA, constituent des problèmes.
 
 

Femmes

La violence domestique à l’égard de la femme continue d’être une préoccupation. La loi n’interdit pas spéficiquement la violence domestique. En général, la police n’intervient pas dans des situations d’abus, et les femmes ne sont pas assez sensibilisées sur les mécanismes judiciaires officiels qui les protègent. Selon une ONG locale de défense des droits de la femme, les femmes battues représentent environ 6% des femmes mariées.

La loi criminalise le viol et prévoit des peines d’emprisonnement de 5 à 10 ans pour toute personne reconnue coupable de viol. La loi ne pénalise pas spécifiquement le viol de la conjointe. Malgré la diligence du gouvernement à enquêter et à traduire en justice les cas de viols, rares sont les rapports sur le sujet à cause des stigmates sociaux associés au fait d’avoir été violé.

Les mutilations génitales féminines continuent d’être pratiquées sur environ 12% des filles. La forme la plus répandue est l’excision, généralement pratiquée sur les fillettes, quelques mois après leur naissance. La plupart des groupes ethniques les plus larges ne pratiquent pas les mutilations génitales féminines. Ces mutilations sont illégales et ceux qui les pratiquent sont passibles de peines allant de 2 mois à 5 ans de prison et d’amendes substantielles. La loi est rarement appliquée, parce que la plupart des cas de mutilations génitales féminines interviennent en milieu rural où ni les victimes ni la police ne comprennent la loi. Les coutumes locales remplacent souvent le système juridique au sein de certains groupes ethniques. Le gouvernement continue de financer l’organisation de séminaires de sensibilisation et des campagnes contre les mutilations génitales féminines. Plusieurs ONG, avec l’aide des organisations internationales, ont organisé des campagnes d’éducation pour informer les femmes de leurs droits et de la manière de prendre soin des victimes des mutilations génitales féminines. Bien qu’il n’y ait pas de statistiques, le gouvernement et les ONG pensent que ces pratiques ont diminué considérablement dans les zones urbaines, depuis la signature de la loi contre les mutilations génitales féminines en 1998, mais se poursuivent dans les villages et les coins reculés.

La loi interdit la prostitution, y compris la tenue des maisons closes, et prévoit des amendes allant jusqu’à deux mille dollars (1 million de francs CFA) pour les tenanciers de maisons closes et les proxénètes. La prostitution à Lomé est assez répandue, étant donné que les possibilités économiques offertes aux femmes sont très limitées. A Lomé, plusieurs prostituées ont rapporté qu’elles sont obligées de payer les forces de sécurité pour passer dans certains quartiers de la ville. Ce paiement prend souvent la forme de rapports sexuels. Les membres des forces de sécurité ont violé des prostituées qui ont refusé de payer. Le gouvernement n’a pas pris de mesures pour mettre fin à ces pratiques.

Un décret présidentiel interdit le harcèlement sexuel et surtout celui visant spécifiquement les élèves et étudiantes, bien que les autorités n’appliquent pas cette loi.

Bien que la loi stipule que les femmes sont égales aux hommes devant la loi, les femmes continuent d’être victimes de discrimination, surtout dans les domaines de l’éducation, des avantages liés à la pension, et de l’héritage, conséquence du droit coutumier. Un mari pourrait légalement restreindre la liberté de son épouse d’exercer un emploi, ou contrôler ses revenus. Dans les zones urbaines, les femmes et les filles dominent les activités du marché et le commerce ; toutefois, les conditions économiques difficiles dans les zones rurales, où vit la majorité de la population, font que les femmes disposent de peu de temps pour des activités autres que les travaux domestiques et agricoles. Le Code du Travail, qui réglemente les pratiques du travail, exige un salaire égal pour travail égal, indifféremment du sexe, mais cette disposition n’est observée que dans le secteur formel. En vertu du droit coutumier, qui s’applique à la vaste majorité des femmes, une femme n’a aucun droit à la pension alimentaire ou au soutien des enfants en cas de divorce ou de séparation, ni aucun droit successoral en cas de décès du mari. La polygamie est pratiquée. Les femmes peuvent posséder des biens sans restrictions particulières.

Le Ministère de la Population, des Affaires sociales et de la Promotion de la Femme, ensemble avec les organisations indépendantes des femmes et les ONG affiliées, ont poursuivi activement leurs campagnes durant l’année, pour sensibiliser les femmes à leurs droits.

 

Enfants

Quoique la loi garantisse la protection des droits des enfants, les programmes du gouvernement ont souvent souffert du manque de moyens financiers et matériels pour leur mise en application. Les enfants, surtout les filles, sont victimes de plusieurs pratiques discriminatoires.

Le gouvernement assure l’éducation dans les écoles publiques et la scolarisation est obligatoire pour les garçons et les filles jusqu’à l’âge de 15 ans. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), bien que 99% des garçons et 83% des filles ont commencé l’école primaire, seulement 68% des garçons et 59% des filles ont poursuivi les études. Pour le secondaire, le taux net d’inscription est de 36% pour les garçons et 17% pour les filles, mais seulement 21% des garçons et 11% des filles ont continué. Le Ministère de l’Education a estimé qu’un tiers du budget national a été consacré à l’éducation.

Les orphelins et autres enfants démunis ont reçu des aides des familles étendues ou des organisations privées, mais très peu du gouvernement. Il y a des programmes sociaux destinés à assurer des soins de santé gratuits aux enfants démunis.

Les mutilations génitales féminines ont été pratiquées sur environ 12% des filles (voir section 5, Femmes).

Le détournement de mineurs est illégal et passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et jusqu’à 10 ans s’il est accompagné de violence. Si la victime est âgée de moins de 14 ans, a été violée par un groupe, ou si le viol occasionne une grossesse, une maladie ou une incapacité de plus de six semaines, une peine d’emprisonnement de 20 ans sera appliquée. Bien que la loi interdise explicitement l’exploitation sexuelle des enfants et la prostitution infantile, le gouvernement ne fait pas respecter effectivement ces interdictions (voir section 5, Trafic des personnes).

Des cas de trafic d’enfants ont été signalés (voir section 5, Trafic des personnes).

Le travail des enfants est demeuré une préoccupation (voir section 6.d.).

Trafic des personnes  

La loi interdit le trafic des enfants, mais pas des adultes ; cependant, des rapports ont fait état de la traite des personnes à destination et à partir du pays, ou à l’intérieur du pays. La loi de 2005 sur la répression du trafic des enfants prévoit des peines de prison et des amendes pour quiconque recrute, transporte, héberge ou accueille des enfants trafiqués, et des peines de prison pour les parents qui facilitent volontairement le trafic de leurs enfants. La loi prévoit une peine de 3 mois à 10 ans d’emprisonnement et une amende allant de deux mille à vingt mille dollars (soit 1 à 10 millions de francs CFA) pour les trafiquants d’enfants et/ou leurs complices. Toute personne qui aide et/ou fournit des informations, des armes, ou le transport pour faciliter le trafic des enfants est considérée comme complice. A la fin de l’année, le gouvernment a arrêté 16 trafiquants en attente d’être jugés. Le gouvernement, ensemble avec les ONG internationales et locales, a continué a former les juges, les forces de sécurité, et les comités locaux de volontaires sur la loi de 2005 sur le trafic ; à la fin de l’année, 36 membres des forces de sécurité ont été formés.

Des comités locaux de volontaires ont mené des enquêtes sur les cas de trafic présumés. Les ministères de l’éducation, de l’administration territoriale, et des affaires sociales ont coopéré avec le Bureau International du Travail (BIT) pour mettre sur pied environ 300 comités à la fin de l’année. Entre 2002 et 2006, les comités locaux ont secouru environ 4.000 enfants victimes de trafic.

Le Comité National d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants Victimes de Trafic a une représentation dans chaque préfecture et coopère avec les autorités locales pour réintégrer les rapatriés victimes de trafic. Ce comité a rapporté que 2.458 enfants âgés de 5 à 17 ans ont été rapatriés au pays entre 2002 et 2004. Un rapport de la Direction Générale de la Protection de l’Enfant a indiqué que depuis août 2005, les forces de sécurité ont intercepté un total de 101 enfants âgés de 17 ans et moins sur le point d’être trafiqués hors du pays, et le gouvernement les a réinsérés dans leurs familles respectives.

Le gouvernement dispose de peu ou pas de ressources financières pour enquêter sur les trafiquants ou les réseaux de trafic. La police a enregistré des succès limités quant à l’interception des victimes du trafic, et les trafiquants ont été rarement traduits devant la justice. La plupart des personnes que les forces de sécurité ont arrêtées ou détenues pour trafic ont été finalement relâchées par manque de preuves.

Les agences gouvernementales impliquées dans les efforts de lutte contre la traite des personnes sont, entre autres, le Ministère de la Population, des Affaires sociales et de la Promotion de la Femme ; le Ministère de la Santé ; le Ministère de la Sécurité ; le Ministère de la Justice ; le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Fonction publique ; et les forces de sécurité (en particulier la police, l’armée, et les unités douanières). Le gouvernement coopère avec les gouvernements du Ghana, du Bénin et du Nigéria, dans le cadre d’une loi quadripartite permettant l’extradition accélérée des trafiquants entre ces pays.

Le pays est resté un point de départ, de transit et de destination pour la traite des personnes, surtout des enfants. Plus de jeunes filles que de garçons ont été victimes de ce trafic. Le trafic des femmes pour la prostitution ou le travail non consensuel comme servantes ou domestiques est pratiqué.

Le trafic est pratiqué sur toute l’étendue du territoire. La majorité des victimes de ce trafic dans le pays sont des enfants issus des zones rurales les plus pauvres, particulièrement des ethnies kotokoli, tchamba, éwé, kabyè et akposso, et provenant principalement des régions maritime, des plateaux et centrale. Les adultes victimes sont souvent attirés par des offres d’emploi alléchantes. Les enfants sont souvent envoyés à l’étranger par des parents qui ont été induits en erreur par de fausses informations. Parfois, les parents ont vendu leurs enfants aux trafiquants moyennant des vélos, des radios ou des habits, et signé des autorisations parentales transférant leurs enfants sous la garde du trafiquant.

Des enfants ont été trafiqués dans le cadre d’un engagement à long terme et d’une servitude exploitrice, qui ont fini par aboutir à l’esclavage. Une bonne partie de ce trafic a lieu à l’intérieur du pays, avec des enfants trafiqués des zones rurales vers les villes, principalement Lomé, pour travailler comme domestiques, porteuses, revendeuses ambulantes. Des victimes sont envoyées ailleurs en Afrique occidentale et vers l’Afrique centrale, surtout en Côte d’Ivoire, au Gabon et au Nigéria ; en Europe, principalement vers la France et l’Allemagne ; et au Moyen-Orient, notamment le Liban et l’Arabie Saoudite. Les enfants sont trafiqués vers le Bénin dans le cadre d’un engagement à long terme et en Côte d’Ivoire et au Ghana pour servir dans les maisons. Les garçons sont trafiqués pour aller travailler dans les fermes agricoles en Côte d’Ivoire et pour des travaux domestiques et des travaux de rue au Gabon. Ils sont mal nourris, mal habillés et mal soignés, souvent dopés pour travailler pendant de longues heures et ne sont pas scolarisés ou autorisés à apprendre un métier. Il a été signalé que des filles ont été trafiquées vers le Nigéria pour travailler comme prostituées.

Le pays a été un point de transit des enfants trafiqués à partir du Burkina Faso, du Ghana, de la Côte d’Ivoire et du Nigéria. De sources crédibles, des femmes et des enfants du Nigéria auraient été trafiquées à travers le pays à destination de l’Europe (en particulier l’Italie et les Pays-Bas) à des fins de prostitution.

On croit que les trafiquants sont des hommes et des femmes de nationalités togolaise, béninoise et nigérianne.

Aucun rapport n’a fait état des autorités gouvernementales ou des membres des forces de sécurité ayant facilité ou fermé les yeux sur la traite des personnes. Les douaniers, les gardes frontières, les responsables des services de l’immigration, les inspecteurs du travail ou la police n’ont pas reçu des dessous de table des trafiquants, même si cela est possible, vu le degré de corruption élevé dans le pays.

Le gouvernement n’a apporté qu’une assistance limitée aux victimes, en raison principalement du manque de ressources. L’ONG Terre des Hommes a aidé les enfants récupérés jusqu’à ce que leurs parents ou membres de famille ne puissent en être informés. Le Centre Social pour Enfants Abandonnés, financé par l’Etat, a également apporté de l’aide aux enfants. CARE International-Togo a travaillé avec trois ONG – Terre des Hommes, La Colombe, et Ahuefa – sur la réinsertion des enfants trafiqués, les campagnes de sensibilisation à l’intention des parents et des communautés, le maintien des enfants à l’école et l’appui aux activités génératrices de revenus des femmes. Au cours de l’année, le BIT a travaillé avec d’autres ONG pour renforcer la sensibilisation au problème du trafic des personnes.

Au cours de l’année, les responsables des collectivités locales ont travaillé en étroite collaboration avec les ONG Plan Togo et WAO-Afrique pour organiser des campagnes publiques de sensibilisation et des séminaires de formation. Quatre séminaires ont eu lieu au cours de l’année, formant environ 150 avocats, journalistes, juges, représentants d’ONG, et le personnel des forces de sécurité. Le BIT et l’UNICEF ont aidé le gouvernement à organiser et à former les comités régionaux et locaux, à sensibiliser et à éduquer, à travers le pays, les parents sur les dangers liés au trafic et au travail des enfants.

Personnes handicapées

Une nouvelle loi votée en novembre 2005 interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le travail, l’enseignement, l’accès aux soins de santé ou autres services offerts par l’Etat, mais le gouvernement n’applique pas effectivement ces dispositions. Il n’y a pas de discrimination officielle déclarée à l’égard des handicapés, dont certains occupent des postes dans l’administration ; mais il y a des cas de discrimination de la société à l’égard des handicapés. Le gouvernement ne facilite pas l’accessibilité des bâtiments et installations publics ou privés aux handicapés. Bien que la loi oblige expressément l’Etat à aider et à protéger les personnes handicapées contre les injustices sociales, le gouvernement n’apporte qu’une assistance limité.

Minorités nationales/raciales/ethniques

La population est composée d’environ 40 groupes ethniques qui parlent généralement des langues primaires distinctes et qui se concentrent dans les zones rurales des différentes régions géographiques. Les principaux groupes ethniques sont les Ewé (entre 20 et 25% de la population), les Kabyè (entre 10 et 15%), les Kotokoli (entre 10 et 15%), les Moba (entre 10 et 15%) et les Mina (environ 5%). Les Ewé et les Mina sont les plus importants groupes ethniques au Sud et les Kabyè l’ethnie la plus importante dans la région septentrionale moins prospère.

La prédominance relative des groupes ethniques du Sud dans le secteur privé, notamment dans le commerce et les professions libérales, et la relative prédominance dans le secteur public et particulièrement dans les forces de sécurité des membres du groupe ethnique Kabyè du feu Président Eyadema et des autres groupes ethniques du Nord, sont à l’origine des tensions politiques. Les partis politiques ont tendance à avoir des bases ethniques et régionalistes facilement identifiables : ainsi, le RPT est plus représenté dans le nord que dans le sud ; l’inverse est aussi vrai pour les partis d’opposition comme l’UFC et le Comité d’Action pour le Renouveau.

De plus, à cause de la congruence des divisions politiques, ethniques et régionales, les violations des droits de l’homme à caractère politique ont eu parfois des relents ethniques et régionalistes.

Autres violations et discriminations sociales

Une loi votée en 2005 interdit la discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH/SIDA ; cependant, ces personnes sont victimes de discrimination dans la société.

Section 6 Droits des travailleurs

a. Le droit d’association

La constitution autorise les travailleurs, à l’exception des forces de sécurité (y compris les sapeurs pompiers et la police), à former des syndicats, et ce droit est exercé dans la pratique. Le Ministère de l’Economie et du Développement a estimé le nombre des travailleurs du pays à 1,6 million sur une population active de 2,3 millions de personnes. Environ 72% de la population active travaille dans le secteur agricole où les emplois ne sont pas stables et les salaires sont bas. Le secteur informel offre environ 22% des emplois. A peu près 60 à 70% de la main-d’œuvre du secteur formel sont membres ou sympathisants des syndicats.

Le Ministère du Travail n’a pas réussi à faire appliquer l’interdiction sur la discrimination anti-syndicale.

b. Le droit de s’organiser et de négocier pour une convention collective

La constitution et le code du travail de décembre disposent que les travailleurs ont le droit de s’organiser et de négocier pour une convention collective ; cependant, le gouvernement a limité les négociations en produisant une convention nationale unique qui doit faire l’objet de négociation et d’approbation par les représenants du gouvernement, les syndicats et les employeurs. Tous les employés du secteur formel sont couverts par cette convention collective qui établit une grille nationale des salaires pour tous les travailleurs du secteur formel. Le gouvernement a participé à ce processus à la fois en tant que médiateur ouvriers-patrons et en tant qu’employeur le plus important dans le secteur formel, gérant de nombreuses entreprises publiques qui ont le monopole dans beaucoup de secteurs de l’économie formelle. Le processus de négociation pour une convention collective n’a pas pu avoir lieu pendant plusieurs années sous le règne du feu président Eyadema. Les groupes individuels dans le secteur formel pouvaient essayer de négocier des accords plus favorables aux travailleurs à travers une convention collective par secteur ou par entreprise, mais cette option a été rarement utilisée.

La constitution et la loi accordent le droit de grève à la plupart des travailleurs, à l’exception des membres des forces de sécurité et des agents de santé du secteur public. La nouvelle loi du 5 décembre interdit les sanctions à l’encontre des grévistes par leurs employeurs.

La loi accorde des dérogations aux entreprises de la Zone franche pour certaines dispositions du Code du Travail, notamment les réglementations relatives à l’embauche et au licenciement. Les employés des sociétés de la zone franche ne bénéficient pas de la même protection contre la discrimination anti-syndicale comme les autres employés. Il leur est interdit d’exercer leur liberté d’association parce que les syndicats n’ont pas libre accès à la zone franche, ou le droit d’organiser les travailleurs.

c. Interdiction de travail forcé ou obligatoire

Le nouveau code du travail interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris le travail des enfants ; toutefois, des rapports ont indiqué que de telles pratiques ont lieu (voir sections 5 et 6.d.). Les enfants sont parfois soumis au travail forcé, surtout comme serviteurs domestiques.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l’emploi

Le nouveau code du travail interdit l’emploi des enfants de moins de 15 ans dans toute entreprise ; toutefois, le travail des enfants demeure un problème. Selon un rapport de l’UNICEF, 60% des enfants du pays sont impliqués dans le travail des enfants. L’emploi des enfants dans les champs familiaux est très répandu. Certains enfants ont commencé à travailler même à 5 ans. Ces enfants perdent en général au moins les deux-tiers de l’année scolaire. Dans certains cas, les enfants travaillent dans des usines.

Pour certains types d’emplois industriels et techniques, l’âge minimum est de 18 ans. Les inspecteurs du Ministère du Travail ont fait respecter ces conditions d’âge mais uniquement dans le secteur formel en milieu urbain. Dans les zones urbaines et rurales, en particulier dans le secteur de l’agriculture et du petit commerce, de très jeunes enfants participent souvent aux tâches de leurs familles. Dans les zones rurales, parfois, les parents envoient les jeunes enfants dans d’autres foyers pour servir comme domestiques, moyennant paiement en une fois d’un montant aussi bas que 25 à 35 dollars (12.500 à 17.000 francs CFA).

Le trafic des enfants est un problème (voir section 5).

Le Ministère de la Population, des Affaires sociales et de la Promotion de la Femme est chargé de l’application de l’interdiction des formes les plus perverses de travail des enfants. Les ressources mises à sa disposition étant insuffisantes, cette application est limitée ; toutefois, le ministère a financé un centre d’accueil des enfants abandonnés et collabore avec des ONG pour combattre le trafic des enfants.

e. Conditions de travail acceptables

Le gouvernement a fixé des salaires minimums pour les différentes catégories de main-d’œuvre, allant des postes non qualifiés à des postes de cadres professionnels. Dans la pratique, le salaire minimum souvent payé à la plupart des ouvriers non qualifiés est inférieur au salaire minimum officiel. Ces salaires minimums mensuels officiels, qui vont de 20 à 33 dollars environ (10.000 à 16.000 francs CFA), sont insuffisants pour assurer un niveau de vie décent pour un travailleur et sa famille. Beaucoup de travailleurs complètent leurs revenus par un second emploi ou par une agriculture de subsistance. Le Ministère du Travail est chargé de faire respecter la grille de salaire minimum, mais dans les faits, il n’a pas pu faire respecter cette réglementation.

Les heures de travail pour tous les employés dans toute entreprise, sauf pour le secteur de l’agriculture, ne doivent pas normalement dépasser 40 heures par semaine ; il leur faut obligatoirement prendre au moins 24 heures de repos par semaine et un congé annuel payé de 30 jours. Les heures de travail pour les employés du secteur agricole ne doivent pas dépasser 2.400 heures par an (environ 46 heures par semaine). La loi exige le paiement des heures supplémentaires et prévoit des restrictions sur les heures supplémentaires excessives ; toutefois, ces dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre par le Ministère du Travail, et sont souvent ignorées par les employeurs.

En novembre, le gouvernement a réagi à une menace de grève par les syndicats, en décidant de payer des arriérés de salaires et de pensions.

Un comité consultatif technique, créé au sein du Ministère, a défini des normes d’hygiène et de sécurité en milieu de travail. Il peut faire payer des amendes aux employeurs qui ne respectent pas ces normes et les employés ont le droit de porter plainte auprès des inspecteurs du travail sur les conditions insalubres et dangereuses, sans représailles. Dans les faits, l’application des diverses dispositions du Code du travail par le Ministère a été limitée. La loi oblige les grandes entreprises à mettre à la disposition de leurs employés des services médicaux et souvent ces entreprises se sont efforcées de respecter les règles d’hygiène et de sécurité en milieu de travail, mais les petites entreprises ne les observent pas souvent. Bien que les travailleurs aient le droit légal de quitter les conditions dangereuses sans avoir peur de perdre leurs emplois, certains travailleurs ne peuvent pourtant pas le faire. Les lois du travail garantissent également la protection des employés expatriés légaux.